Hormis en matière de discipline, il n’existe pas de texte de portée générale sur l’accompagnement à une audience, rendez-vous, convocations, etc., que peut proposer un syndicat à tout agent public. Néanmoins, au détour d’un paragraphe de la circulaire traitant des entretiens professionnels, le ministre de la Fonction publique déclarait en 2012 que, de façon générale, un agent peut se faire accompagner pour évoquer tout problème professionnel. Mais cette circulaire était centrée sur les conditions des entretiens professionnels.
À l’éducation nationale et dans l’enseignement supérieur, seul le rapport de forces a pu banaliser de telles pratiques. Pour autant, ici et là des textes offrent cette possibilité dans des cas bien particuliers que nous listons ci-dessous. En attendant qu’un texte de portée générale soit publié, maintenons la pression pour que les personnels qui le demandent soient systématiquement accompagnés aux divers rendez-vous que nos administrations pourront les convoquer.
Entretien possible pour évoquer tout problème dans l’exercice des fonctions
« Il devra donc être répondu par la négative à un agent qui solliciterait la présence d’un représentant syndical lors de son entretien professionnel. Toutefois, il pourra lui être indiqué que dans un cadre distinct de l’évaluation annuelle et donc de l’entretien professionnel, il peut être reçu par son supérieur hiérarchique et se faire alors accompagner d’un représentant syndical, afin d’évoquer certains griefs ou toute difficulté rencontrée dans l’exercice de ses fonctions. »
Harcèlement
« L’agent qui s’estime victime d’un harcèlement moral doit savoir d’une part, qu’il a tout intérêt à consigner par écrit le compte rendu précis et détaillé des faits constitutifs, à ses yeux, de harcèlement, et d’autre part, qu’il peut prendre conseil auprès des professionnels de proximité ou du médecin de prévention. Cet agent, peut, s’il le souhaite, être accompagné dans ses démarches par la personne de son choix. Cette personne peut être un représentant d’une organisation syndicale. »
Circulaire MEN n° 2007-047 du 27 février 2007.
Licenciement d’un·e agent·e non titulaire
« L’agent contractuel à l’encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par les défenseurs de son choix ».
« L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. L’agent peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix. »
Procédure devant les conseils médicaux
« Au moins dix jours ouvrés avant la date à laquelle son dossier sera examiné, le secrétariat du conseil médical informe le fonctionnaire concerné de cette date et de son droit à : 1° Consulter son dossier ;2° Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux ;3° Être accompagné ou représenté, s’il le souhaite, par une personne de son choix à toutes les étapes de la procédure ».
Télétravail
« Résolution des désaccords sur l’accès au télétravail et voies de recours Une décision de refus, de retrait d’autorisation ou de changement des conditions du télétravail doit être motivée. Les services et les établissements peuvent prévoir une intermédiation, l’avis du référent télétravail prévu à l’article 15 ou un examen collégial des demandes faisant l’objet d’un avis partiellement ou totalement défavorable. Les personnes peuvent être accompagnées par un représentant du personnel. Ces médiations ont pour but de régler par un échange de proximité les situations conflictuelles avant recours aux commissions paritaires. »
Recours contre une décision individuelle défavorable (mutation, promotion et avancement)
« Les agents de l’État peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles qui leur sont défavorables relatives aux mutations, à l’avancement de grade et à la promotion interne. Sur leur demande, les éléments relatifs à leur situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des lignes directrices de gestion leur sont communiqués ».
Article L216-1 du code général de la fonction publique
Procédure disciplinaire
« Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
L’administration doit l’informer de son droit à communication du dossier.
Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l’assistance de défenseurs de son choix ».
Article L532-4 du code général de la fonction publique
« L’administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l’encontre d’un fonctionnaire informer l’intéressé qu’il a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ».
« Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l’administration ».
« Le fonctionnaire et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure devant le conseil de discipline, demander au président l’autorisation d’intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d’ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer ».
« Toute personne ayant qualité de témoin cité dans le cadre d’une procédure disciplinaire peut demander à être assistée, devant l’organisme siégeant en conseil de discipline, d’une tierce personne de son choix lorsqu’elle s’estime victime de la part du fonctionnaire convoqué devant cette même instance, des agissements mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre Ier relatif à la protection contre les discriminations ».
Article L532-6 du code général de la fonction publique
« Tout agent public a accès à son dossier individuel ».
Article L137-4 du code général de la fonction publique
Remarque : il n’existe pas de texte permettant de se faire accompagner par la personne de son choix en cas de consultation de son dossier hors procédure disciplinaire. Pourtant, la pratique montre qu’aucune autorité administrative ne refuse à l’agent concerné de se déplacer avec une personne de son choix.
Sommaire du Convergences N° 300 — Octobre 2024
- Édito du numéro 300 — octobre 2024
- Informations générales
- Communiqué de presse FSU – Discours de politique générale : tout ça pour faire comme avant mais en pire ?
- Qui sont les ministres nommés le 21 septembre ?
- Budget 2025 : la grande question du moment
- Rapport sénatorial concernant les personnels administratifs de l’éducation nationale – Mai 2024… Nom de code : 621 !
- Accompagnement des personnels par les syndicats : ce que disent les textes
- Quand l’économe du lycée de Tournon dirige la Fédération unitaire de l’enseignement et son Comité des professeurs !