La protection sociale complémentaire (PSC) entre désormais dans sa phase de mise en pratique. Nous ne reviendrons pas ici sur l’ensemble de nos prises de position sur le sujet pour nous centrer sur des aspects plus pratiques.

La PSC comporte 2 volets et se traduira par deux marchés publics : le premier concernant la « santé » et l’autre la « prévoyance ». Ce deux volets entreront en vigueur à partir d’avril 2026 pour les personnels de 3 ministères : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche et enfin, jeunesse et sports.

Nos collègues de la filière bibliothèque dépendants d’autres ministères seront concernés par les marchés de leur propre ministère.

Le marché du volet « santé » vient d’être attribué, pour nos 3 ministères, à un groupement MGEN / CNP. Le marché du volet « prévoyance » sera lui attribué dans quelques mois (appel d’offre lancé en février 2025).

Au regard du contexte d’attaques contre la Sécurité sociale, et des problèmes persistants que pose cette réforme de la PSC (notamment l’affaiblissement des solidarités intergénérationnelles, familiales et entre agent·es), la FSU a décidé de s’abstenir lors du vote d’attribution du marché « santé ». Bien qu’étant soulagée d’avoir échappé aux logiques purement commerciales de certaines startups et compagnies d’assurance, la FSU demeure extrêmement vigilante quant à la mise en œuvre concrète du contrat.

Le volet « santé » est à adhésion obligatoire et va concerner tou·tes les agent·es rémunéré·es par ces 3 ministères ainsi que par les établissements publics qui en dépendent : fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et agent·es contractuel·les.

Il existe plusieurs cas pour être dispensé de l’adhésion obligatoire (article 3 du décret 2022-633) :

• bénéficier de la complémentaire santé solidaire ;
• bénéficier d’un contrat individuel souscrit moins d’un an avant la mise en place du contrat collectif ou de votre recrutement (dispense limitée à l’échéance annuelle de ce contrat) ;
• être en CDD et déjà couvert·e par une assurance individuelle pour les frais de santé ;
• être couvert·e par la couverture collective obligatoire de votre conjoint·e.

Dans tous les cas de dispense, un justificatif sera nécessaire. Vous pourrez renoncer à cette dispense à tout moment.

Quelles garanties ?

Dans le cadre de la PSC, les taux de remboursement sont définis dans le cadre du panier de soins interministériel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049486828

Il existe 2 options (définies aussi dans le lien ci-dessus).

L’option 1 améliore la prise en charge des dépassements d’honoraires, un complément du forfait en pharmacie et l’amélioration de la participation sur les consultations en psychologie par exemple.

L’option 2 comporte toutes les garanties de l’option 1 et ajoute un focus sur le dentaire (prothèses, implants et orthodontie), les paires de lunettes et les audioprothèses.

Attention : l’option choisie par le bénéficiaire actif s’appliquera à l’ensemble de ses ayants droit.

Coûts des options	Option 1	Option 2
Adulte	7,23 €	30,33 €
Enfant 1	3,62 €	15,17 €
Enfant 2	1,81 €	7,58 €
Enfant 3 (et au delà)	gratuit	gratuit

Quelle sera ma cotisation à la PSC ?

Pour le bénéficiaire actif, la cotisation ne varie ni de son état de santé ni de son âge.

La cotisation se composera d’une partie « socle » correspondant aux droits du panier interministériel. L’employeur prendra en charge la moitié de ce socle. Pour 2026, la cotisation socle moyenne sera de 77,06 euros, pour moitié payée par l’employeur, donc 38,53 euros par mois. La cotisation est légèrement indexée sur le revenu brut. Ainsi pour 2026, la part agent serait au maximum de 50 euros environ (revenu 3 900 euros brut et au-delà). Pour un salaire de 2800 euros brut, elle serait de 39 euros environ et pour un salaire de 1500 euros brut, elle pourrait descendre à 29 euros.

L’« option » choisie sera ajoutée : 7,23 euros pour l’option 1 dont la moitié par l’employeur soit 3,62 euros) ou 30,33 euros pour l’option 2 dont 5 euros de l’employeur (soit 25,33 euros).

Attention : cette participation de l’employeur au dispositif remplacera la somme de 15 euros actuellement versés.

Coût du socle	2026	2027	2028
Bénéficiaire actif* (moyenne)	77,06 €	80,44 €	84,25 €
Conjoint-e (110%)	85,87 €	89,63 €	93,87 €
Enfant (45%)	35,13 €	36,66 €	38,40 €

*Pour les actifs, le coût est en partie modulé selon le revenu

Mes enfants peuvent-ils bénéficier de mon nouveau contrat ?

Vos enfants pourront bénéficier de ce contrat mais devront payer une cotisation spécifique. L’employeur ne participera pas à la prise en charge de leur cotisation.

Les deux premiers enfants pris en charge pour la partie socle coûteront 35,13 euros chacun en 2026. Le socle est gratuit au-delà du 2e enfant. L’option 1 coûtera 3,62 euros pour le premier enfant, 1,81 euro pour le 2e et gratuit au-delà. L’option 2 coûtera 15,17 euros pour le premier enfant, 7,58 euros pour le 2e et gratuit au-delà.

Est-ce que mon/ma conjoint·e peut bénéficier de mon nouveau contrat ?

Votre conjoint·e pourra bénéficier de ce contrat, mais devra payer une cotisation spécifique. L’employeur ne participera pas à la prise en charge de sa cotisation.

Pour les conjoint·es ayant droit, la cotisation « socle » coûtera 85,46 euros en 2026. L’option 1 coûtera : 7,23 euros et l’option 2 : 30,33 euros.

Comment se passera l’adhésion au nouveau contrat ?

Ce contrat « PSC santé » avec MGEN / CNP débutera en avril 2026. La procédure pour adhérer au contrat obligatoire vous sera précisée rapidement.

Il ne faut pas résilier votre contrat de mutuelle actuel pour le moment. Pour garantir la continuité de votre couverture, l’employeur et/ou l’opérateur vous accompagneront dans cette démarche.

Les retraité·es peuvent-ils bénéficier de ce contrat ?

Les retraité·es peuvent adhérer à ce nouveau contrat ainsi que leurs ayants droit. L’adhésion pour les personnels retraités étant facultative, il n’y aura pas de participation employeur sur la cotisation. Un article spécifique est prévu dans le prochain Convergences.

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