Le ministère de l’Éducation nationale a invité les organisations syndicales à parler d’un projet de cadre de gestion pour les agents non titulaires. Qu’est-ce qu’un cadre de gestion ? Il s’agit en fait d’un document ayant la valeur d’une note de service. Celle-ci préconise ce qu’on appelle « des bonnes pratiques de gestion » car l’administration centrale a bien noté, comme les syndicats, que d’une académie à l’autre, les pratiques n’étaient pas équivalentes. Les textes réglementaires laissent en effet une certaine marge d’appréciation quant à la durée des contrats, la CDIsation ou non des agents, la fixation du salaire, etc.

Qui est concerné par ce cadre de gestion ?

Ce sont tous les contractuels du ministère de l’Éducation nationale, dont les opérateurs CNED, ONISEP, CANOPE, CEREQ et FEI, ainsi que les établissements publics de jeunesse et sports. Sont exclus les personnels en GRETA. Signalons qu’un cadre de gestion spécifique aux GRETA était annoncé lors d’une audience intersyndicale le 24 avril 2024, mais sans nouvelle depuis cette date.

Ce que contient le cadre de gestion

Il traite du recrutement, des types de contrats, la période d’essai, le renouvellement des contrats, la rémunération, le déroulement du parcours professionnel, la fin de contrat, les commissions consultatives paritaires et les vacataires.

Sur les rémunérations

Les administrations peuvent avoir des politiques de rémunérations très diverses depuis de nombreuses années (« prime de Noël » ou non, grille de rémunération académique ou non, durée de contrat.

Le cadre de gestion rappelle que « Le montant de la part fixe de la rémunération est déterminé en référence aux grilles indiciaires des corps de fonctionnaires des catégories A, B et C et aux attributions moyennes indemnitaires (c’est nous qui soulignons) servies aux agents titulaires exerçant les mêmes missions ». Toutes les académies devraient recruter non seulement sur au moins le pied de grille du fonctionnaire remplacé, mais aussi sur la base du montant IFSE (indemnité mensuelle versée à tous les fonctionnaires administratifs et ITRF), incorporé dans le bulletin de paie des agents non titulaires. Ni plus, ni moins, à travail égal, salaire égal !!

Sur la durée des contrats et les CDI

Certaines administrations découpent encore les durées de contrats au rythme des vacances : fin de contrat la veille de vacances scolaires, nouveau contrat le jour de la rentrée. Pour la première fois, un texte ministériel invite les académies à englober les congés scolaires dans la durée des contrats : « Quelle que soit sa durée, il est recommandé de ne pas arrêter le contrat à la veille de congés scolaires. » Il ajoute : « … les besoins permanents doivent être couverts par des contrats d’une durée minimale de douze mois renouvelables. En cas de reconduction, un contrat pluriannuel doit être proposé. En cas de difficulté de recrutement récurrente, un contrat de trois ans peut être proposé… »

Certains personnels ne comprennent pas pourquoi ils sont employés « temporairement » depuis des années. L’administration centrale veut mettre un terme à cette contradiction : « La première étape consiste ainsi à définir si le besoin identifié est permanent ou temporaire et à déterminer le fondement juridique approprié sur lequel l’agent a vocation à être recruté. Le choix du fondement juridique du contrat n’est pas sans conséquence car il conditionne la possibilité pour l’agent d’obtenir un CDI.

Pour déterminer le caractère permanent ou temporaire d’un emploi, la jurisprudence a précisé qu’il convenait de s’attacher à la nature du besoin auquel répond cet emploi et non à la seule durée pendant laquelle il est occupé (CE, 14 octobre 2009, M. Dominique A…, n° 314722, T).

Ce fondement pourra être requalifié en cas d’évolution du besoin. » C’est clairement une invitation faite aux administrations de ne pas bloquer l’accès au CDI aux agents et de requalifier leur contrat de temporaire en permanent et donc d’accéder au CDI.

Quand le cadre de gestion sera-t-il publié ?

Il doit être publié au BOEN assez rapidement puis maquetté et mis en ligne. À ce cadre de gestion un guide juridique est prévu de paraitre, dans un second temps, plus précis sur le plan des références réglementaires et s’appliquera aussi à l’enseignement supérieur. Le SNASUB-FSU doit, dès publication au BOEN, interpeller les autorités administratives pour demander qu’une réflexion soit menée (là où cela n’est pas le cas) pour une concertation en vue d’améliorer les conditions de recrutement, de rémunération et de durée de contrats des agents non titulaires.

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