Congés de maladie

Article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Cet article modifie l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique en remplaçant « le fonctionnaire en congé de maladie perçoit pendant trois mois l’intégralité de son traitement » par « le fonctionnaire en congé de maladie perçoit pendant trois mois 90 % de son traitement »

Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie.

Ce décret établit pour les contractuels de l’État à 90 % le taux de remplacement du traitement pour les périodes de congé de maladie.
Il reporte également la date d’entrée en vigueur de la subrogation en matière de maladie, maternité, paternité, adoption et accidents du travail et maladies professionnelles pour les employeurs des agents contractuels de l’État au 1er janvier 2027.

Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics.

Le décret établit pour les ouvriers de l’État mensualisés ou dont la rémunération est déterminée sur la base d’un salaire national à 90 % le taux de remplacement du traitement pour les périodes de congé de maladie.

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Instituts régionaux d’administration

Arrêté du 3 février 2025 portant ouverture de la session 2025 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration. Les inscriptions se déroulent du 5 février au 6 mars 2025.

Arrêté du 4 février 2025 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des instituts régionaux d’administration en cas d’interruption de leur formation ou de rupture de leur engagement de servir.

Cet arrêté indique que l’élève qui met fin à sa formation plus de quatre mois après sa nomination rembourse au Trésor une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçues durant son temps de formation.
Le fonctionnaire stagiaire qui met fin à son stage et le fonctionnaire titulaire qui rompent leur engagement de servir remboursent au Trésor une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et des indemnités qu’ils ont perçus durant les huit mois de formation à l’institut régional d’administration.

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Recrutement

Arrêté du 27 janvier 2025 fixant au titre de l’année 2025 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires à 11 postes pour le concours externe et 4 postes pour le concours interne.

Arrêté du 27 janvier 2025 fixant au titre de l’année 2025 le nombre de postes offerts au concours externe spécial pour le recrutement de bibliothécaires à 1 poste.

Arrêté du 27 janvier 2025 fixant au titre de l’année 2025 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale à 19 postes pour le concours externe et 13 postes pour le concours interne.

Arrêté du 30 janvier 2025 fixant au titre de l’année 2025 le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement d’attachés d’administration de l’État dans les services et établissements publics relevant des ministres de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche à 100 postes ainsi que 50 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et 30 postes pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Arrêté du 5 février 2025 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture et l’organisation de concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B dont celui des secrétaires administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Les inscriptions se déroulent du 11 février 2025 au 13 mars 2025.

Arrêté du 5 février 2025 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture et l’organisation de concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C dont celui des adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Les inscriptions se déroulent du 11 février 2025 au 13 mars 2025.

Arrêté du 14 février 2025 fixant au titre de l’année 2025 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’État dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche à 194.

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Retraites

Circulaire du 27-1-2025 relative à la simplification des modalités de gestion des retraites.

La circulaire rappelle les conditions de mise à jour des comptes individuels de retraite (CIR), d’exercice du droit information retraite et d’instruction des demandes de départ en retraite des fonctionnaires. Elle précise également que l’agent doit signaler dès qu’il la constate toute erreur et rappelle que à son 55e anniversaire, le CIR du fonctionnaire est réputé complet et peut être consulté à tout moment.
Ce texte confirme que le SRE est l’unique interlocuteur pour toute question relative à la future pension tandis que les agents doivent contacter leur service gestionnaire pour toute question ayant trait à la fin de carrière.
À partir de 2025, la demande de départ en retraite effectuée au minimum six mois et au maximum dix-huit mois avant la date du départ vaut demande de radiation des cadres auprès de l’employeur.

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