Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, le gouvernement a posé un amendement à celui-ci, voté à l’unanimité sans débat, visant à modifier le code des pensions civiles pour améliorer la prise en compte des enfants nés après 2004. L’incertitude sur l’adoption du PLFSS implique cependant la prudence quant à l’avenir de la mesure.

Une injustice enfin reconnue !

Sans discontinuer, des années durant, seule la FSU n’a eu de cesse de dénoncer l’injustice faite aux femmes fonctionnaires ayant eu des enfants nés à partir de 2004. En effet, après la loi Fillon de 2003 sur les retraites, tout a changé pour leur prise en compte au moment de calculer leur droit à pension. Son expression a fini par être entendue ces derniers mois et sa pertinence reconnue. Il faut enregistrer ce premier pas mais, surtout, ne rien lâcher !

Le risque de voir l’injustice faite aux femmes fonctionnaires perdurer est injustifiable !

En effet ce risque est patent du fait de deux mesures portant sur le régime général résultant du « conclave » initié par Bayrou et inscrites dans la copie initiale du PLFSS 2026.

La première mesure vise à élargir (un peu) les conditions de départ anticipé pour carrière longue pour les femmes du régime général (dont nos collègues contractuelles) ayant eu un ou des enfants. Il est prévu de convertir en durée cotisée deux des huit trimestres de durée d’assurance par enfant pour faciliter l’obtention du nombre de trimestres cotisés qui conditionne la possibilité de départ en retraite anticipé.

La seconde mesure portant sur le régime général prétend améliorer le niveau de pension des femmes ayant eu un ou des enfants afin de corriger l’effet cumulatif des inégalités salariales subies durant l’activité professionnelle. Il est envisagé de déterminer le salaire annuel moyen pour le calcul de la pension sur les 24 meilleures années pour les femmes ayant eu un enfant et sur les 23 meilleures années pour celles ayant eu deux enfants et plus, et non sur les 25 meilleures.

Ceci dit, au-delà de l’affichage politique, il est important de noter que ces deux mesures ne portent que sur la retraite obligatoire et non sur la complémentaire (IRCANTEC ou AGIRC-ARRCO).

Ces deux mesures aggraveraient de fait l’injustice subie par les femmes fonctionnaires ayant eu des enfants. Ceci a contraint le gouvernement à entendre la dénonciation de celle-ci portée par la FSU.

Ce que prévoit réellement l’amendement gouvernemental

Aucune mesure « miroir » n’était prévue, ni même avancée par les confédérations ayant participé au « conclave », pour les femmes fonctionnaires. La FSU est restée déterminée.

En effet, pour les enfants nés avant 2004, chaque enfant ouvre droit à une bonification de quatre trimestres applicables sur la durée cotisée et donc comptant directement pour le calcul du taux déterminant la pension. Mais pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2004, chacun donne droit à 2 trimestres de durée d’assurance (à condition de ne pas avoir interrompu son activité pendant plus de six mois). Ceci n’agit donc que sur le niveau de décote ou surcote.

Une mesure à l’effet très insuffisant !

La mesure envisagée par l’amendement reviendrait donc à continuer à agir sur la décote ou la surcote avec les deux trimestres de majoration de durée d’assurance (MDA). Mais l’un serait transformé en un trimestre de bonification ce qui aurait un effet sur le taux de pension. Pour les femmes ayant interrompu leur activité plus de six mois, ce trimestre de bonification resterait acquis.

Prenons l’exemple d’une femme fonctionnaire de catégorie B, ayant eu un enfant en 2005, qui partirait en retraite en ayant atteint le 9ᵉ échelon du troisième grade (IM 556) avec 40 annuités de durée d’assurance (sur les 43 attendus pour le taux plein). Avec la mesure gouvernementale, elle partirait avec une augmentation de 0,62 %… C’est très très très insuffisant !

Le SNASUB-FSU et la FSU revendiquent le rétablissement des quatre trimestres de bonification pour la prise en compte de chaque enfant, qu’elle que soit son année de naissance. L’attribution d’une bonification indiciaire 6 mois avant l’âge d’ouverture des droits est une mesure nécessaire pour compenser dans le calcul de la pension les inégalités salariales subies ! Marre des inégalités, marre de la double peine à la retraite !

Cette mesure ne corrigera cependant pas les inégalités structurelles dont sont victimes les femmes tout au long de leur carrière et qui font que le montant de leur pension est très inférieur à celui des hommes. L’égalité de salaire entre les femmes et les hommes est une nécessité absolue !