La loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale permet le financement des administrations publiques jusqu’à ce qu’une loi de finances 2025 soit adoptée. Les crédits ouverts par la présente loi le sont à la hauteur de 25 % puis 50 % après avis du Contrôleur budgétaire comptable ministériel.

À la suite de la promulgation de la loi du 20 décembre 2024, un décret ouvre les crédits applicables aux services votés pour poursuivre l’exécution des services publics en reconduisant ceux ouverts en loi de finances initiale pour l’année 2024 par le Parlement.

La loi spéciale intervient sur les domaines suivants qui intéressent plus particulièrement les personnels :

• autorise l’ouverture des avis concours déjà parus ;
• permet l’ouverture de concours après avis préalable du Contrôleur Budgétaire comptable ministériel au regard des besoins de continuité des services publics ;
• permet le remplacement des départs ou le renouvellement de contractuels pour répondre aux besoins de continuité du service public ;
• interdit les requalifications/repyramidages pour ne pas modifier le pyramidage actuel des catégories de fonctionnaires ;
• permet l’application des règles de progression indiciaire et indemnitaire ;
• permet la procédure de réexamen triennal des contractuels ;
• interdit les créations nettes d’emplois ;
• interdit la revalorisation des barèmes indemnitaires ;
• limite l’utilisation des subventions pour charge de service public et les subventions finançant des dépenses d’intervention des opérateurs aux seules dépenses nécessaires à la continuité des missions de service public, notamment des emplois sous plafond, sans création d’emplois ni mesures catégorielles nouvelles.

Budget 2025 ?

Le gouvernement ne repart pas de zéro, car s’il devait réécrire un nouveau projet de loi, il devrait repartir dans une procédure habituelle avec 70 jours de débats parlementaires. Pour gagner un temps précieux, il va reprendre le texte du gouvernement Barnier et la procédure parlementaire en cours qui en était au stade du débat au Sénat. Les sénateurs ont déjà adopté la première partie sur les recettes et ont commencé la partie dépenses. Les débats reprendront donc au Sénat, là où ils avaient été arrêtés, vers le début de la partie dépenses. Si aucune nouvelle mesure ne peut être ajoutée, il est possible de modifier des mesures qui sont en débat. « Ça réduit un peu nos marges de manœuvre », a d’ores et déjà prévenu Eric Lombard, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Donc si « le budget sera profondément transformé », ce sera « sur la base » de l’existant.

Certaines mesures inscrites dans le précédent projet de loi de finances pour 2025, rejeté à la suite de la censure du gouvernement début décembre, ne pourront donc pas figurer dans le prochain texte. C’est le cas notamment de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui devait rapporter à l’État 2 milliards d’euros en 2025. « Elle ne peut pas être conservée en l’état, car elle serait rétroactive ». Idem pour la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises, censée rapporter 8 milliards d’euros en 2025.

Le nouveau ministre de l’Économie a indiqué vouloir abaisser les économies de 60 à 50 milliards d’euros et donc de revoir à la baisse les ambitions de Michel Barnier.

Calendrier parlementaire « indicatif »

La situation politique chaotique rend tout calendrier aléatoire. La seule date fiable est celle de l’examen du projet de loi reprendra le 15 janvier au Sénat. Mais une motion de censure est possible à tout moment. Si aucune motion de censure n’est votée, François Bayrou espérait une adoption du budget « à la mi-février », sans toutefois être « sûr d’y arriver ».

Nos revendications au cœur de notre action syndicale

Le SNASUB-FSU maintient sa pression exigeante pour que nos revendications soient prises en compte dans une période certes chaotique. Mais tout ce qui sera concédé le sera par le rapport de forces. Prenons en main notre destin, agissons en sorte d’inverser le processus de récession, de reflux économique dont la population sera la première à être la victime. Faisons en sorte que chacun ait pour une vie stable, pour ne pas avoir peur du lendemain pour soi et ses proches.

François Ferrette

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