Congés pour raisons de santé

Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État.
Ce décret définit les conditions de prise en charge pendant le congé de longue maladie, détermine les conditions d’accès des congés pour raison de santé des agents contractuels de droit public et précise certaines dispositions du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Formations

Décret n° 2024-542 du 13 juin 2024 relatif à la période de formation en milieu professionnel prise en compte pour l’examen du baccalauréat professionnel et substituant un projet au chef-d’œuvre réalisé par les candidats.
Ce décret précise que la formation en milieu professionnel prise en compte pour le baccalauréat professionnel est uniquement celle qui est obligatoire. Il remplace également, pour ce diplôme, l’intitulé de « chef-d’œuvre » par celui de « projet » dont la préparation peut être collective ou individuelle et dont le caractère pluridisciplinaire n’est plus obligatoire.
De plus, l’arrêté du 13 juin 2024 modifie l’arrêté du 20 octobre 2020 définissant les modalités de l’évaluation du chef-d’œuvre remplace les termes « chef d’œuvre » par « projet ».
Il en est de même en ce qui concerne les règlements d’examens de certaines spécialités de baccalauréat professionnel modifiés par l’arrêté du 13 juin 2024.

Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l’arrêté du 19 avril 2019 portant application des nouvelles organisations d’enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel et au certificat d’aptitude professionnelle.
En ce qui concerne le baccalauréat professionnel et le certificat d’aptitude professionnel, la durée de la période de formation en milieu professionnel est désormais de 20 semaines au lieu de 22 semaines précédemment.
Arrêté du 13 juin 2024 modifiant les annexes relatives au référentiel d’évaluation et la période de formation en milieu professionnel de certaines spécialités de baccalauréat professionnel.
Cet arrêté modifie les durées et les organisations des périodes de formation en milieu professionnel en ce qui concerne les baccalauréats professionnels « conducteur transport routier marchandises » ; « gestion des pollutions et protection de l’environnement » ; « transport fluvial » « animation — enfance et personnes âgées » « Accompagnement, soins et services à la personne » ; « Transports par câbles et remontées mécaniques ».

Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l’arrêté du 29 mai 2024.
Cet arrêté fixe le programme d’enseignement moral et civique du cours préparatoire à la classe terminale des voies générale, technologique et professionnelle et des classes préparant au certificat d’aptitude professionnelle.

Jeux olympiques et paralympiques

Décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permettant aux agents publics d’exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d’agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Ce décret permet aux agents publics et ouvriers de l’État, à l’occasion de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, de cumuler leur emploi public avec l’activité accessoire lucrative de salarié d’une entreprise d’agents de sécurité privé à condition d’avoir obtenu une autorisation préalable et individuelle de leur employeur public.

Décret n° 2024-581 du 21 juin 2024 portant relèvement temporaire, dans le cadre de la préparation et du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, des montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Ce décret relève, au titre de 2024, les montants maximaux de certaines primes et indemnités liées à l’engagement professionnel et à la manière de servir pour les agents directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou exposés à un surcroit significatif d’activité directement généré par ces jeux.

Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le montant annuel maximum versé par agent au titre de l’indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels relevant des ministres chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l’enseignement supérieur pour l’année 2024.
Cet arrêté fixe à 4 000 euros le montant annuel maximum versé à chaque agent mobilisé durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 au titre des indemnisations pour les activités donnant lieu à un service d’astreinte à domicile, à des interventions ou à des permanences sur site.

Organisation

Arrêté du 26 juin 2024 modifie l’arrêté du 17 février 2014 fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l’enseignement supérieur et de la recherche
Cet arrêté modifie les dénominations de « la sous-direction du recrutement » qui devient le « service de l’attractivité et de la politique des ressources humaines » et de la « sous-direction de la formation, des parcours professionnels et des relations sociales » qui devient « le service de l’appui au pilotage et des ressources ». Il définit également les missions de la sous-direction de la politique statutaire et indemnitaire, de la sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion, de la sous-direction du pilotage des ressources humaines, de la sous-direction des politiques sociales, de la sous-direction des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé, de la sous-direction de la stratégie et de la transformation des ressources humaines et du service d’appui au pilotage et des ressources.

Décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024 relatif au conseil scientifique de l’éducation nationale.
Ce décret définit les missions, l’organisation et le fonctionnement du conseil scientifique de l’éducation nationale.

Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l’Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts.
Le décret crée, à compter du 1er janvier 2025, un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommé « Université de Montpellier Paul-Valéry » et approuve ses statuts. Cet établissement se substitue à l’université Montpellier-III et regroupe également l’école nationale supérieure d’architecture de Montpellier et le Centre international de musiques médiévales.

Décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 portant création de Nîmes Université et approbation de ses statuts.
Ce décret crée et approuve les statuts de Nîmes Université, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui se substitue, à compter du 1er janvier 2025, à l’université de Nîmes et comprend également l’Ecole supérieure des beaux-arts de Nîmes et l’Institut de formation des métiers éducatifs.

Décret du 16 juillet 2024 nomme, à compter du 1er aout 2024, Mme Caroline PASCAL directrice générale de l’enseignement scolaire du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Primes et indemnités

Arrêté du 11 juin 2024 modifiant plusieurs arrêtés pris pour l’application aux corps administratifs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.
Cet arrêté remplace l’intitulé : « Administration centrale, établissements et services assimilés » par « Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés » ainsi que l’intitulé « Services déconcentrés, établissements et services assimilés » par « Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés ».

Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l’État, des militaires et des ouvriers de l’état.
Le décret crée deux prestations versées aux ayants droit des agents publics de l’État décédés : la rente temporaire d’éducation, versée sous conditions d’âge et de poursuite d’études aux enfants de l’agent décédé, et la rente viagère pour handicap, versée sans condition d’âge aux enfants en situation de handicap de l’agent décédé. Le décret renforce également le dispositif existant de capital décès.

Protection sociale complémentaire

Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’État.
Ce décret fixe le régime de protection sociale complémentaire de prévoyance dans la fonction publique de l’État. Il prévoit la couverture des risques en matière d’incapacité, d’invalidité et de décès. Il détermine les modalités de participation financière de l’employeur public aux contrats collectifs ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires et modifie certaines dispositions relatives au régime de protection sociale complémentaire en santé.

Recrutement

Arrêté du 13 juin 2024 fixant le nombre de postes offerts aux concours d’accès aux instituts régionaux d’administration ouverts.
Cet arrêté fixe le nombre de postes au titre de la session 2024 et leur répartition par corps et institut (entrée en formation au 1er janvier 2025).

Arrêté du 20 juin 2024 fixant au titre de l’année 2024 le nombre de postes offerts à la sélection professionnelle pour l’accès au corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Le nombre de postes est fixé à 33.

Arrêté du 20 juin 2024 fixant au titre de l’année 2024 le nombre de postes offerts à la sélection professionnelle pour l’accès au corps des ingénieurs d’études du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Le nombre de postes est fixé à 103.

Arrêté du 24 juin 2024 fixant le nombre et la répartition des emplois d’administrateur de l’État à pourvoir au choix au titre de l’année 2024.
Le nombre de postes est fixé à 76.

Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique.
Le décret permet de tenir à distance, au moyen de la visioconférence, les épreuves orales, auditions et les entretiens en vue du recrutement des agents de la fonction publique. Par ailleurs, les membres des jurys, comités et commissions de sélection peuvent participer aux délibérations par le biais de la visioconférence.

Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique au regard du décret du 7 juillet 2024

Remboursements

Décret n° 2024-746 du 6 juillet 2024 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État
Ce décret allège et simplifie la communication des pièces justificatives pour les frais de déplacements. Il prévoit que les pièces justificatives des frais de repas ne sont pas conservées par l’agent et celles concernant l’hébergement doivent être conservées pendant un an et transmises à l’ordonnateur en cas de demande expresse.

Remplacement

Décret n° 2024-519 du 6 juin 2024 relatif à la transmission d’informations relatives au remplacement de courte durée dans les établissements d’enseignement privés sous contrat du second degré
Ce décret prévoit la transmission aux autorités académiques et ministérielles par les chefs d’établissement d’enseignement privés du second degré des données nécessaires au suivi de la mise en œuvre du remplacement de courte durée.

Arrêté du 6 juin 2024 portant modification de l’arrêté du 14 août 2023 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi du remplacement de courte durée »
Cet arrêté applique le décret du 6 juin 2024 en remplaçant, au sein de l’arrêté du 14 aout 2023 les mots « établissements d’enseignement du second degré » par« établissements d’enseignement publics et privés sous contrat du second degré ».

Retraite

Décret n° 2024-839 du 16 juillet 2024 relatif à la garantie de 4 000 € mentionnée à l’article 76 bis de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Le décret définit les obligations déclaratives auxquelles sont tenus les employeurs des fonctionnaires de l’État en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie au 1er janvier 2024. Il fixe également le délai dans lequel la cotisation supplémentaire unique de l’État garantissant un revenu annuel de 4 000 € peut être demandée et les conditions dans lesquelles elle est mise en œuvre.

Secret défense

Arrêté du 10 juin 2024 portant approbation de l’instruction ministérielle relative à la protection du secret de la défense nationale au sein des ministères de l’éducation nationale et de la jeunesse, de l’enseignement supérieur et de la recherche et des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.
Cet arrété indique que deux niveaux de classification et d’habilitation sont en vigueur : « Secret » qui protège les informations ou supports susceptibles de porter atteinte à la défense nationale et « Très Secret » pour la protection contre les risques d’atteintes exceptionnellement graves à la défense nationale.

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