Le décret n°2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature fixe désormais les autorisations spéciales d’absence (ASA) qui peuvent être accordées aux personnels, notamment en application des articles L.622-1 et L.622-2 du statut général des fonctionnaires.

Auparavant, nombre d’ASA étaient accordées sur la base d’instructions ou de circulaires prises au titre du pouvoir d’organisation du service des ministres ou, le cas échéant, des autorités territoriales. Lors de l’élaboration parlementaire de la Loi de transformation de la fonction publique, dans le contexte de dénégation des personnels, a couru une idée reçue parmi d’autres selon laquelle les fonctionnaires ne « faisaient pas leurs heures ». Nul doute que l’ambiance de défiance à l’endroit des agent·es publics a joué à plein. Rappelons que toutes les organisations syndicales ont combattu son esprit et ses motifs.
Les ASA et aménagements d’horaire prévus par le décret sont limitatifs. En clair, ceci entrave la possibilité de gagner des conditions plus favorables dans les ministères, les académies ou les établissements.

Des autorisations spéciales d’absence de droit…

Un premier ensemble d’ASA de droit est lié à la maternité ou l’adoption reprend le droit existant. Ainsi des ASA sont prévues pour se rendre aux examens médicaux obligatoires pour la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement, pour les agentes bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation afin de se rendre disponibles pour les actes médicaux nécessaires. Des ASA sont aussi accordées au ou à la conjoint·e ou la personne pacsée ou vivant maritalement pour accompagner à trois de ces rendez-vous l’agente enceinte ou engagée dans une PMA. Des ASA sont octroyées pour se rendre aux entretiens obligatoires nécessaires pour l’obtention de l’agrément d’adoption : cinq maximum par procédure d’agrément. Enfin, une ASA de cinq jours est accordée à l’agent·e qui se verrait annoncer la survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique (liste à l’article D3142-1-2 du Code du Travail), d’un cancer chez son enfant.

Certaines ASA pour motif familial sont passées de droit :

• cinq jours pour son mariage ou son PACS ;
• cinq jours (trois auparavant) en cas de décès du ou de la conjoint·e de l’agent·e ou de la personne avec laquelle il ou elle est pacsée ou vit maritalement ;
• trois jours en cas de décès du père ou de la mère de l’agent·e, de la personne avec laquelle un des parents de l’agent·e vit maritalement, d’un frère ou d’une sœur, l’agent·e.

à ce jour, la circulaire d’application n’est pas parue, mais il importe de rester vigilant·es pour que la justification de ces demandes d’ASA ne soit pas trop intrusive.

… et toujours des ASA facultatives (liées aux nécessités du service)

L’ASA « maternité » d’une heure par jour à compter du troisième mois de grossesse est maintenue comme soumise aux nécessités du service.
Par contre les ASA « garde d’enfants » de moins de seize ans (pas de limite d’âge en cas de handicap) est en recul, car il n’est plus regardé la situation de l’autre parent travaillant dans le secteur privé. Auparavant, le droit était complété à due concurrence lorsque l’autre parent ne bénéficiait pas d’un droit égal. Désormais la durée cumulée sur une année de ces ASA est donc de six jours. La durée est toujours portée à douze jours si l’agent·e assume seul·e la charge du ou des enfants.
Il y a possibilité, sous réserve des nécessités du service, d’aménager les horaires des personnels pour permettre à l’agente, mais également à son ou sa conjoint·e de se présenter aux actes médicaux liés à la PMA, d’assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité.
D’autres aménagements sont toujours prévus à destination des collègues par ailleurs délégué·es des parents d’élèves, pour participer aux conseils d’école du 1er degré, conseils d’administration, commissions permanentes des EPLE et conseils de classe ou pour aider à l’organisation et à la tenue des élections des représentants des parents d’élèves. Et pour tous les personnels dont les enfants dont ils ont la charge sont scolarisés dans le 1er degré, l’aménagement existant pour la rentrée scolaire est maintenu.