Bourses d’enseignement supérieur
Arrêté du 9 juin 2025 modifiant l’arrêté du 15 avril 2025 fixant les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2025-2026.
Les taux annuels sont majorés de 300 € sur 10 mois ou 360 € sur 12 mois pour les étudiants boursiers inscrits dans une formation dans les territoires d’outre-mer.
Codification du code général de la fonction publique
Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code.
Ce décret crée la partie réglementaire du livre III relative au recrutement du CGFP
En outre, il procède à l’abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, dans le CGFP, à l’actualisation des termes de dispositions réglementaires non codifiées au CGFP, à l’actualisation de décrets dont certaines dispositions, qui sont relatives au recrutement par concours, sont désormais codifiées au titre II du livre III du CGFP et à l’actualisation de l’intitulé de certains décrets.
CSA
Décret n° 2025-570 du 23 juin 2025 relatif aux comités sociaux d’administration ministériels relevant du ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Le décret maintient le comité social d’administration ministériel de l’éducation nationale auprès du ministre chargé de l’Éducation nationale, et le comité social d’administration ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche auprès du ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la recherche. Il proroge également les mandats des membres de ces comités sociaux ministériels jusqu’au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Dispositions relatives aux ouvriers de l’État
Décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l’État en matière de congés.
Ce décret détermine, pour les personnels ouvriers de l’État et les ouvriers en stage pouvant être affiliés au régime des pensions prévu par le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, les conditions d’attribution et d’utilisation des congés pour raison de santé et pour événements familiaux.
Il précise également les dispositions applicables en cas d’accidents du travail et maladies professionnelles et les modalités d’organisation et de fonctionnement des instances médicales dont relèvent ces personnels.
Élections professionnelles
Arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique.
Sous réserve des cas dans lesquels les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l’urne ou au moyen du vote par correspondance, les opérations de vote électronique par internet dans la fonction publique de l’État se déroulent du 3 au 10 décembre 2026.
EPLE
Lutte contre les violences et l’antisémitisme
Loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur.
La loi renforce les dispositifs de prévention, de signalement et de suivi des actes antisémites et racistes dans l’enseignement supérieur. Elle redéfinit également les fautes disciplinaires et institue des sections disciplinaires communes aux établissements d’une même région académique
Décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 relatif au recueil et au traitement des signalements des faits de violence dans les établissements d’enseignement privés.
Ce décret prévoit la mise en place d’un dispositif permettant le recueil et le traitement de signalements de violences ou atteintes à la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale dans les établissements d’enseignement privés et la remontée des faits les plus graves aux autorités compétentes de l’État.
Décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de la mer.
Le décret rend obligatoire la saisine du conseil de discipline par le chef d’établissement lorsqu’un élève est en possession d’une arme. Le décret prévoit également que, lorsque le chef d’établissement engage une procédure disciplinaire à l’égard d’un élève, il l’informe de son droit de garder le silence durant toute la procédure. Par ailleurs, dans les lycées professionnels maritimes, le décret étend le champ de la procédure disciplinaire aux cas dans lesquels des élèves commettent des actes de harcèlement à l’encontre d’élèves situés dans un autre établissement. Il précise également la procédure disciplinaire applicable aux élèves pour les faits portant une atteinte aux valeurs de la République ou au principe de laïcité. Pour de tels faits, le chef d’établissement est tenu d’engager une procédure disciplinaire.
Mon Master
Arrêté du 25 juin 2025 modifiant l’arrêté du 9 mars 2023 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master ».
Cet arrêté précise que « Mon Master » permet de vérifier l’éligibilité des étudiants au dispositif de saisine du recteur de région académique. Il autorise également les personnels habilités par la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle et exerçant au sein des rectorats de région à avoir accès, dans le cadre de leurs attributions et dans les limites du besoin d’en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.
Parcoursup
Circulaire du 1er juillet 2025 du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relative aux conditions de l’ouverture du bénéfice des aides spécifiques aux bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée inscrits dans le cadre de la procédure nationale de préinscription Parcoursup.
Le dispositif d’aide à la mobilité Parcoursup est reconduit pour la rentrée 2025. Il vise à accompagner les candidats lorsque des contraintes matérielles ne leur permettent pas d’envisager sereinement une mobilité qui leur permettrait de suivre une formation au plus près de leurs projets.
Personnels contractuels
Circulaire du 22 juillet 2025 du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relative au cadre de gestion des personnels contractuels ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé.
Cette circulaire confirme que les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines (LDGS) du 5 février 2025, prévoient l’amélioration des conditions de recrutement et d’exercice des fonctions pour ces collaborateurs.
Elle présente les principales dispositions juridiques applicables quant au recrutement et au déroulement des parcours professionnels, tout en explicitant leurs modalités de gestion.
Recrutement
Arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux modalités de la formation dispensée aux fonctionnaires stagiaires affectés en administration à la suite de leur formation au sein des instituts régionaux d’administration.
La formation des élèves des instituts régionaux d’administration nommés stagiaires se poursuit durant leur période de stage de six mois. Cette formation a pour objet d’assurer l’adaptation immédiate du fonctionnaire stagiaire au poste de travail dans lequel il est affecté.
Le fonctionnaire stagiaire bénéficie d’un accompagnement personnalisé sous la forme d’un tutorat et d’entretiens réguliers avec son supérieur hiérarchique.
Dans les quatre mois suivants, l’affectation, le stagiaire est reçu par son supérieur hiérarchique pour effectuer un bilan intermédiaire.
Un bilan du stage est établi par le supérieur hiérarchique et donne lieu à un entretien avec le fonctionnaire stagiaire.
Au vu de ce bilan, le supérieur hiérarchique émet un avis sur la titularisation du fonctionnaire stagiaire dans le corps auquel il se destine.
Ressources humaines
Décret n° 2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration en matière de ressources humaines.
Le décret déconcentre certains actes de gestion en matière de ressources humaines, notamment le renouvellement de détachement, la mise à disposition entrante, la démission et le congé de formation professionnelle.
Circulaire du 20 juin 2025 du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relative à la gestion des ressources humaines de proximité en académie.
La circulaire priorise le renforcement de la professionnalisation de la communauté des acteurs des ressources humaines (RH) et le déploiement de l’accompagnement personnalisé des agents.
Afin de mettre en place davantage de proximité des RH avec les agents, la circulaire rappelle que l’accompagnement individualisé des personnels constitue l’un des objectifs clés de la stratégie ministérielle RH 2026.
La note de service met en place une évolution de l’organisation et du fonctionnement des RH de proximité en clarifiant en particulier le rôle des différents acteurs en académie avec la volonté que chaque agent puisse obtenir des informations, des conseils et un accompagnement dans ses souhaits d’évolution professionnelle.