Publié au BOEN le 21 août 2025, ce cadre de gestion concerne les contractuels du second degré (hors GRETA), services académiques, Canopé, Onisep, Cereq, FEI et Cned ; pour les personnels de Jeunesse et Sports : Creps, Musée national du sport, l’Insep, l’IFCE, l’ENVSN, l’ENSM. Il vise à rappeler la réglementation et à soutenir les bonnes pratiques de gestion. Il reprend les différentes étapes depuis la procédure de recrutement jusqu’à la fin de contrat. Le SNASUB-FSU retient dans cet article les aspects qui nous apparaissent les plus cruciaux. Ce cadre de gestion est une circulaire ministérielle qui a une valeur hiérarchique et s’impose à l’ensemble des agents des services concernés.
À propos de la rémunération
Voici ce que dit le cadre de gestion : « Le montant de la part fixe de la rémunération est déterminé en référence aux grilles indiciaires des corps de fonctionnaires des catégories A, B et C et aux attributions moyennes indemnitaires servies aux agents titulaires exerçant les mêmes missions.» L’administration ne peut faire totalement ce qu’elle veut et la publication du cadre de gestion confirme la prise en compte à la fois des grilles des fonctionnaires et les montants indemnitaires pour fixer la rémunération des contractuel·le·s.
Il est également possible de bénéficier du CIA, le complément indemnitaire annuel : « Le montant attribué annuellement est déterminé au regard des résultats professionnels de l’agent et de sa manière de servir. Il tient compte des montants moyens du CIA versés aux agents titulaires exerçant les mêmes missions ».
À cette rémunération de base, s’ajoutent les indemnités auxquelles peuvent prétendre tous les agents publics (SFT, indemnité de résidence, PSC, remboursement domicile-travail, forfait mobilité durable et indemnité télétravail).
Tous les 3 ans et à condition que cette durée ait été effectuée de manière continue, l’administration doit procéder à une appréciation au cas par cas de la situation de chaque agent afin de déterminer si sa rémunération peut être réévaluée. Pour autant, cette analyse n’implique pas une augmentation obligatoire de la rémunération.
Durée des contrats
Appuyant les bonnes pratiques de gestion de certaines académies, les ministères, à travers le cadre de gestion, demandent aux autorités administratives qu’en cas de recours à des personnels contractuels pour des besoins permanents les contrats soient d’une durée de 12 mois renouvelables.
Il est rappelé qu’en cas de remplacement d’agents publics, le contrat est conclu dans la limite de la durée d’absence de l’agent à remplacer ; en cas de vacance temporaire d’emploi, le contrat est signé pour une durée correspondant à la vacance prévisionnelle dans la limite d’un an, renouvelable dans la limite de 2 ans ; en cas d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activités, la durée du contrat est de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs (accroissement temporaire d’activités) et pour une durée maximale de six mois sur une période de 12 mois consécutifs (accroissement saisonnier d’activités) et la durée du contrat de projet est d’un an minimum renouvelable dans la limite de six ans.
Par ailleurs, le cadre de gestion précise que : « Quelle que soit sa durée, il est recommandé de ne pas arrêter le contrat à la veille de congés scolaires. » Le SNASUB-FSU défend évidemment cette pratique de contrat englobant les petites vacances scolaires et d’une durée de 12 mois le cas échéant.
Documents à remettre à la fin du contrat
À la date d’échéance de son contrat de travail, le service de gestion des personnels communique à l’agent les documents de fin de contrat suivants : le certificat de travail qui atteste que l’agent était en fonction sur une période déterminée et l’attestation d’emploi destiné à France Travail. Elle est présentée par l’agent à France Travail lorsqu’il s’inscrit comme demandeur d’emploi et lui permet de faire valoir ses éventuels droits au chômage. « ces documents doivent être fournis aux agents dans un délai maximum de quinze jours afin que l’agent puisse faire valoir, le cas échéant, ses droits au chômage. » Pour le SNASUB-FSU, évidemment, le plus tôt sera le mieux mais le cadre de gestion constitue une avancée.
CDIsation
Dans le tableau ci-après, vous trouverez les références réglementaires permettant l’accès au CDI. Au terme d’une durée de six ans, un même employeur est tenu de reconduire le contrat pour une durée indéterminée s’il souhaite poursuivre la relation contractuelle et si les conditions suivantes sont réunies : être recruté pour répondre à un besoin permanent de l’État et justifier de 6 ans d’ancienneté, par le même employeur, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique. Attention : la durée des interruptions entre deux contrats ne doit pas avoir excédé quatre mois pour bénéficier du cumul d’anciennetés.
Précisons que la transformation d’un CDD en CDI peut également avoir lieu sur des emplois permanents sans condition de service antérieur et sous certaines conditions comme par exemple pour occuper des fonctions pour lesquelles il n’existe pas de corps de fonctionnaires correspondant ou des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles.
Les anciennetés à prendre en compte pour comptabiliser les six années ouvrant droit au CDI se cumulent quelle que soit la base juridique du contrat, tel que cela est résumé dans le tableau suivant :
