Ce décret reporte au 1ᵉʳ janvier 2027 la date limite d’entrée en vigueur de certaines modifications apportées à l’organisation financière des établissements publics locaux d’enseignement en application du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020.
Le décret supprime l’obligation d’affecter le reliquat des ressources des activités de formation continue au développement de ces activités, et simplifie le régime financier des établissements publics administratifs d’enseignement supérieur. Il rectifie également des références réglementaires dans les tableaux des dispositions applicables aux universités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
Le décret reporte au 1ᵉʳ janvier 2027 la date limite d’entrée en vigueur de certaines modifications apportées à l’organisation financière des établissements d’enseignement relevant du ministère de l’Éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’État en application du décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023.
Ce texte modifie, entre autres, les règles relatives à la surcote famille des fonctionnaires et des ouvriers de l’État, en étendant ses bénéficiaires et en encadrant le cumul avec la surcote de droit commun. Il précise l’assiette de la contribution due au titre du financement des allocations temporaires d’invalidité. Enfin, le décret procède à la codification et au toilettage des dispositions relatives au rachat d’années d’études.
Le décret fixe jusqu’au 31 décembre de l’année civile du quarantième anniversaire l’âge jusqu’auquel les fonctionnaires, magistrats, militaires peuvent racheter à tarif réduit les années d’études. Par ailleurs, il procède au toilettage des dispositions relatives au calcul et à la liquidation du complément de pension.
Ce décret crée des services de défense et de sécurité académiques. Il introduit en outre dans le Code de l’éducation les compétences des directeurs de cabinet des recteurs de région académique et d’académie.
L’Université PSL, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d’un grand établissement comprend deux nouveaux établissements-composantes : l’École nationale supérieure des arts décoratifs et l’École nationale supérieure d’architecture de Paris Malaquais.
Ce décret modifie la durée de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires qui est désormais accordée ou renouvelée par période de six à douze mois dans la limite de six ans consécutifs.
Ce décret assouplit les conditions d’ancienneté requises afin de solliciter le bénéfice d’un temps partiel de droit ou sur autorisation en supprimant toute condition d’ancienneté.
