Bourses nationales

Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l’examen automatique du droit à une bourse nationale d’études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré
Le décret prévoit que la ou les personnes physiques qui assument la charge effective et permanente de l’élève peut consentir à ce que leur droit à bourse soit examiné automatiquement chaque année en vue de la rentrée scolaire en renseignant les données nécessaires, sans aucune autre démarche. De plus, ce décret permet une attribution de bourse nationale pour une année scolaire au lycée.

Délégations de pouvoirs

Arrêté du 22 avril 2024 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports aux recteurs d’académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant des ministres chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Les recteurs d’académie et les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française reçoivent délégation de pouvoirs des ministres chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour le recrutement des agents contractuels affectés dans leurs services ainsi que pour l’ensemble des actes de gestion de ces agents sauf pour les cas où l’avis du conseil médical supérieur est requis.

Arrêté du 22 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l’enseignement supérieur aux recteurs d’académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation et des agents contractuels exerçant ces fonctions
Les recteurs d’académie et les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des personnels titulaires et stagiaires de recherche et de formation des services déconcentrés de leur ressort.
Ils reçoivent délégation de pouvoirs pour le recrutement des adjoints techniques de recherche et de formation et des techniciens de recherche et de formation. Les autres attributions relatives à ces personnels et qui leur sont déléguées sont listés dans cet arrêté
Les délégations de pouvoir concernent également le recrutement et la gestion des agents contractuels sauf pour les cas où l’avis du conseil médical supérieur est requis

Arrêté du 22 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche aux présidents et directeurs des établissements publics d’enseignement supérieur et au président de l’Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie en matière de recrutement et de gestion de certains agents relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
L’arrêté liste les attributions pour lesquels les présidents et directeurs des établissements publics d’enseignement supérieur reçoivent délégation de pouvoirs en ce qui concerne la gestion des personnels titulaires et stagiaires affectés dans leur établissement :conservateurs des bibliothèques ; bibliothécaires ; bibliothécaires assistants spécialisés ; magasiniers des bibliothèques et ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation.
Ils reçoivent également délégation de pouvoirs pour le recrutement des personnels relevant du grade de magasinier des bibliothèques ;du corps des adjoints techniques de recherche et de formation et du corps des techniciens de recherche et de formation.
Les présidents et directeurs des établissements publics d’enseignement supérieur qui ne bénéficient pas des responsabilités et compétences élargies reçoivent délégation de pouvoirs pour le recrutement et la gestion des agents contractuels sauf pour les cas où l’avis du conseil médical supérieur est requis.

Formation et examens

Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2014 portant organisation de la formation des directeurs d’école
Cet arrêté indique que la formation des directeurs d’école dure 3 semaines. Il liste également les objectifs de cette formation ainsi que les compétences et les connaissances qui doivent être abordées.
En outre cet arrêté précise qu’une formation préalable de 3 jours est obligatoire pour tout instituteur ou professeur des écoles avant son inscription sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école.

Arrêté du 27 mars 2024 fixant la liste des formations de premier cycle de l’enseignement supérieur des établissements privés sur Parcoursup en 2024
La liste des formations de premier cycle de l’enseignement supérieur des établissements privés sur Parcoursup en 2024 est établie selon le tableau figurant en annexe de cet arrêté.

Arrêté du 10 avril 2024 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2019 modifié relatif à la nature et à la durée des épreuves terminales du baccalauréat général et du baccalauréat technologique à compter de la session de 2021
à compter de la session 2025, l’épreuve de spécialité du baccalauréat intitulée sciences de l’ingénieur se décompose en 3H30 d’épreuve écrite et 1H d’épreuve pratique réalisée dans l’établissement scolaire au cours du trimestre pendant lequel se déroule l’épreuve écrite

Décret n° 2024-455 du 21 mai 2024 portant attribution du grade de licence aux titulaires du diplôme national supérieur professionnel d’artiste de cirque
Le décret confère le grade de licence aux titulaires du diplôme national professionnel supérieur d’artiste de cirque afin de pouvoir poursuivre leurs études en master

Indemnités et rémunérations

Décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat
Le décret ouvre le bénéfice du versement du « forfait mobilités durables » aux agents publics disposant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail.

Arrêté du 21 mai 2024 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l’indemnité représentative de sujétions spéciales et des travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps de conducteurs automobiles et chefs de garage
à compter du 1er janvier 2025, cette indemnité est de 16 euros l’heure entre 7 heures et 22 heures et de 29 euros l’heure entre 22 heures et 7 heures et dimanches et jours fériés.

Loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne
Cette loi expose que les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’Etat durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne.

Organisation

Arrêté du 12 avril 2024 relatif à l’organisation de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche
Cet arrêté précise que l’inspection générale de l’éducation du sport et de la recherche est organisée en collèges, en pôles transversaux et en groupes d’échange et d’information et placée auprès du chef de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche.
Ce chef de l’inspection générale rattache les inspecteurs généraux à un collège et à un groupe d’échange et d’information et désigne les responsables de ces groupes d’échange.
Il désigne également des inspecteurs généraux correspondants territoriaux pour une durée de quatre ans renouvelable
Par ailleurs, cet arrêté précise que le chef de l’Inspection générale est assisté dans l’exercice de ses fonctions par un comité de direction constitué des responsables de collèges et de pôles et un secrétariat général administratif.
Les rapports et travaux sont transmis aux ministres concernés.
Protection sociale complémentaire
Accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP est publié au journal officiel du 30 avril 2024

Recrutement

Arrêté du 26 mars 2024 autorisant au titre de l’année 2024 des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements.
Le nombre de postes offerts est fixé à 20.

Arrêté du 26 mars 2024 autorisant au titre de l’année 2024 le recrutement de magasiniers des bibliothèques par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE)
Le nombre de poste est fixé à 1.

Arrêté du 26 mars 2024 autorisant au titre de l’année 2024 le recrutement de magasiniers des bibliothèques réservé aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi
Le nombre de postes est fixé à 3

Arrêté du 26 mars 2024 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2024 aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès au corps des bibliothécaires du ministère chargé de l’enseignement supérieur
Le nombre de poste est fixé à 1.

Arrêté du 26 mars 2024 autorisant au titre de l’année 2024 le recrutement de bibliothécaires réservé aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi
Le nombre de poste est fixé à 1.

Arrêté du 28 mars 2024 fixant au titre de l’année 2024 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
Cet arrêté précise que 88 postes sont offerts au titre du concours externe, 101 au concours externe, 22 aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et 13 aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi au titre du recrutement des secrétaires administratifs de classe supérieure de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

Arrêté du 10 avril 2024 fixant au titre de l’année 2024 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B
Cet arrêté précise que 453 postes sont offerts au titre du concours externe, 547 au concours externe, 120 aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et 72 aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi au titre du recrutement des secrétaires administratifs de classe normale de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

Arrêté du 12 avril 2024 fixant au titre de l’année 2024 le nombre et la répartition des postes offerts aux recrutements sans concours d’adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
Cet arrêté précise que 136 postes sont offerts au recrutement sans concours d’adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
Par ailleurs , 22 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et 19 postes sont offerts aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi 

Arrêté du 12 avril 2024 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture de recrutements d’adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
Le nombre de postes offerts est fixé à 33

Arrêté du 12 avril 2024 fixant le nombre de postes offerts au titre de l’année 2024 aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat
Le nombre de postes est fixé à  9.

Arrêté du 12 avril 2024 fixant le nombre de postes offerts au titre de l’année 2024 aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès au corps des secrétaires administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
Le nombre de postes offerts est fixé à 13.

Arrêté du 10 mai 2024 fixe au titre de l’année 2024 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnels pour le recrutement d’assistants ingénieurs

Retraite

Décret n° 2024-348 du 9 avril 2024 relatif à la cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique
 Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les agents prenant leur poste à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie peuvent choisir de cotiser au régime de retraite additionnel de la fonction publique. Le décret définit également la composition de l’assiette de la cotisation volontaire et en fixe le taux.

Télétravail

Arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du « forfait télétravail » pour l’année 2024
Cet arrêté fixe à 282,24 euros le montant limite du « forfait télétravail » pour l’indemnisation des jours de télétravail effectués au titre de l’année 2024.

Transport

Arrêté du 3 avril 2024 relatif aux journées d’interdiction de transports en commun d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l’année 2024
Ce texte interdit le transport en commun d’enfants sur l’ensemble du réseau routier métropolitain les samedis 27 juillet et 3 août 2024 de 00 heures à 24 heures.
Des dérogations sont mises en place en particulier lorsque le déplacement est destiné à rejoindre ou repartir des sites d’épreuves olympiques ou de manifestations organisées par le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’été de 2024.

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