Autorisations d’absence

Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature.
Le décret fixe le régime applicable aux autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux. Il fixe également le régime de l’aménagement horaire pour allaitement de l’enfant et des aménagements horaires pour assister à certains évènements liés à la parentalité.

Congés annuels

Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris.
Le décret fixe le principe et les modalités du droit à l’information de l’agent bénéficiaire d’une période de report de congé annuel non pris du fait d’un congé pour raison de santé ou du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.

Congés pour raisons de santé

Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires.
Ce décret prévoit l’utilisation du certificat d’arrêt de travail sécurisé, le plafonnement de la durée des arrêts et les obligations des agent·es en arrêt et modalités de contrôle. Le décret prévoit également l’extension du champ de la subrogation et les modalités de la rémunération versée en cas de congé de longue maladie. En matière de temps partiel thérapeutique, le décret prévoit l’obligation d’un entretien avec l’employeur en cas de refus, un délai de prise d’effet de l’autorisation de 30 jours maximum, une durée totale limitée à un an , la suppression du contrôle par un médecin agréé de l’agent en cas de prolongation et la suppression de la possibilité de recours au conseil médical supérieur en cas d’avis du conseil médical concordant avec les conclusions du médecin agréé.

élections professionnelles

L’arrêté du 22 mai 2026 fixe la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps relevant des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports.

L’arrêté du 22 mai 2026 fixe les effectifs et les parts respectives de femmes et d’hommes pour l’élection des représentants du personnel aux comités sociaux d’administration ministériels, de l’administration centrale, des services déconcentrés et de certains établissements publics des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports.

Décision du 13 juillet 2026 fixant les conditions et modalités d’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales dans le cadre des élections professionnelles de 2026 au sein des ministères de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace et de la jeunesse et de la vie associative.
Ce texte fixe les principes et les modalités d’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales dont la candidature a été reconnue recevable aux élections organisées en 2026, pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel afin de leur permettre de communiquer des informations syndicales sous forme dématérialisée.

INSP

Décret n° 2026-617 du 10 juillet 2026 relatif à la procédure de sortie de l’Institut national du service public.
Le décret apporte des modifications et précisions afin de permettre aux élèves de valoriser leurs compétences et leurs expériences professionnelles, et aux employeurs de les apprécier, en prévoyant que le dossier de candidatures comporte un curriculum vitae et une lettre de motivation. Il prévoit également un allégement de la procédure d’anonymisation de ce dossier et un renforcement des garanties d’impartialité et de collégialité attachées à la sélection des élèves.

Logement des agent·es publics

Loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics.
La loi facilite l’accès à un logement décent à proximité du lieu de travail pour les agents des services publics : création d’une « clause de fonction » applicable aux logements sociaux réservés par les employeurs publics ; relèvement à 50 % des droits de réservation de l’État en cas de cession avec décote et recentrage et extension de la dérogation aux plans locaux d’urbanisme (PLU) pour la construction de logements de fonction.

Organisation de l’administration centrale

Décret n° 2026-628 du 10 juillet 2026 modifiant le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Arrêté du 10 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 17 février 2014 fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l’enseignement supérieur et de la recherche
Ces textes mettent en œuvre la réorganisation de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP), de la direction générale de la recherche et de l’innovation (DGRI) et de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO).

Protection de la communauté éducative

Décret n° 2026-687 du 28 juillet 2026 relatif à la protection de la communauté éducative dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale.
Le décret permet aux directeurs d’école et chefs d’établissement d’apporter une réponse à des faits ou actes faisant peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d’un membre de la communauté éducative ou compromettant gravement le déroulement des activités d’enseignement ou le fonctionnement normal de l’école ou de l’établissement, résultant du comportement d’un membre de la famille d’un élève lié à la scolarité de ce dernier. Il permet ainsi de procéder à l’inscription de l’élève dans une nouvelle école ou dans un nouvel établissement.

Rupture conventionnelle

Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Ce décret prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions entraînant la radiation des cadres ou la fin du contrat.

Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.
Ce décret pérennise l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Les modalités d’indemnisation restent inchangées mais les planchers et les plafonds sont abaissés en cohérence avec les montants effectivement servis.

Arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Cet arrêté instaure de nouveaux modèles de convention applicables, d’une part, aux fonctionnaires et, d’autre part, aux agent·es contractuel·les.