L’ordonnance du 24 novembre 2021 crée la partie législative du code général de la fonction publique (CGFP) entrée en vigueur le 1er mars 2022. La FSU avait vivement critiqué le plan choisi sous-tendu par une approche de gestion et managériale plus que par un souci de mise en avant de l’équilibre entre les droits et les obligations fondant la conception du « fonctionnaire citoyen ». Ce défaut se retrouve dans l’organisation de la partie réglementaire qui rend parfois la lecture des dispositions applicables plus éclatée.

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 met en place les livres 1^er et II des parties réglementaires du code général de la fonction publique entrés en vigueur le 1er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles qui entreront en vigueur lors des prochaines élections prévues en 2026.

Pour ce faire, ce texte abroge un certain nombre de décrets afin de les transposer dans le code général de la fonction publique.

Par ailleurs, ce décret procède à l’abrogation partielle ou totale des décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP et à un toilettage de décrets non encore codifiés pour tenir compte de la présente codification.

En outre, ce décret modifie les conditions et modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles des 3 fonctions publiques.

En effet, par la création des articles R211-503 à R211-84 au sein du code général de la fonction publique, le texte :

• rend obligatoire le dispositif informatique de secours, précise le rôle, les missions et les prérogatives de l’expert indépendant et créé une cellule de supervision technique ;
• détaille la composition et les missions du bureau de vote électronique prévu pour chaque scrutin ainsi que, le cas échéant, celles du bureau de centralisation du vote électronique ;
• précise les modalités et les délais relatifs à l’envoi des candidatures à l’autorité organisatrice du scrutin, à la communication aux électeurs des candidatures et des professions de foi, à l’affichage ou la mise en ligne de la liste des électeurs ;
• fixe les modalités de répartition des fragments de la clé privée de déchiffrement de l’urne électronique ;
• fixe les modalités de mise à disposition d’un poste dédié au vote électronique quand il est obligatoire
• prévoit des moyens distincts d’identification et d’authentification de l’électeur afin d’accéder au système de vote électronique, des procédures d’émargement et de délivrance d’un accusé de réception, ainsi que la création d’un centre d’assistance au bénéfice des électeurs ;
• précise les modalités de fin des opérations de vote électronique et de celles leur faisant suite.

Afin de permettre une meilleure approche des nouveautés, un tableau de concordance entre les anciens textes et la nouvelle codification est disponible sur le site Légifrance et ci-après.

Le Livre III, le travail de codification se poursuit. La partie réglementaire devrait être publiée pour l’été 2025.

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Nouvelles références dans le CGFP qui ne remplacent pas de texte

Article R211-329 : Les représentants du personnel au sein d’une commission consultative paritaire sont élus à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Article R211-330 : La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est fixée par arrêté du Premier ministre et du ou des ministres intéressés. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.

Article R214-7 : Un crédit de temps syndical est attribué aux organisations syndicales représentatives qui en font bénéficier les agents chargés d’une activité syndicale afin de leur permettre de remplir leurs obligations syndicales. Il est utilisable sous forme :

1. De décharges d’activité de service ;
2. De crédits d’heures dans les administrations de l’état, les autorités administratives ou publiques indépendantes et les établissements publics administratifs mentionnés aux articles L. 3 et L. 5 ;
3. D’autorisations d’absence dans les collectivités et établissements mentionnés à l’article L. 4.

Conseil commun de la fonction publique :

Article R242-43 : Seuls les membres titulaires des collèges mentionnés à l’article R. 242-2 participent au vote.
Les membres suppléants n’ont voix délibérative qu’en l’absence des membres titulaires qu’ils remplacent.

Article R242-52 : Au titre de leur participation au Conseil commun de la fonction publique, les organisations syndicales représentant les agents publics représentées à ce conseil bénéficient d’un contingent de crédit de temps syndical dans les conditions fixées à la section 8 du chapitre III du titre Ier.

Article R254-80 : Les représentants du personnel titulaires et suppléants de la formation spécialisée, ou du comité social d’administration en l’absence de formation spécialisée, bénéficient du congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail prévu à l’article L. 214-2 pour deux des cinq jours de la formation mentionnée à l’article R. 254-79.

Article R271-19 : Les séances de la commission consultative paritaire mentionnée à l’article R. 271-1 ne sont pas publiques.

Article R271-20 : Les membres de la commission consultative paritaire sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.

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Textes	Nouvelles références
Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique	R. 113-1 et R113-2 R. 213-2 ; R. 213-24 à R.213-42 ; R. 213-51 à R.213-56 ; R. 213-61 à 67 ; R. 213-73 R. 215-11 à R.215-16 R. 214-8 à R.214-17 ; R. 214-36 à R.214-42
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires	R. 261-1 à R.261-8 R. 262-1 à R262-4 ; R. 262-14 à R262-17 ; R. 262-29 à R.262-36 R. 211-160 à R.211-162 ; R. 211-165 à R.211-171 ; R. 211-187 à R.211-202 ; R. 211-235 à R211-245 ; R. 211-286 à R.211-295 ; R. 211-586 R. 263-1 à R.263-5 R. 264-2 à R.264-13 ; R. 264-20 à R.264-23 ; R. 264-37 à R.264-42 ; R. 264-50 à R.264-59 ; R. 264-65 à R.264-67 ; R. 264-74 ; R. 264-79 à R.264-82
Décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 portant application de l’article 18 bis de l’ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.	R. 131-1
Décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale	R. 215-1 à R.215-7
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’état	R. 271-1 à R.271-23 R. 211-340 ; R. 211-357 à R.211-359 R. 130-1 R. 115-3
Décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l’état	R. 213-1
Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique	R. 137-1 à R 137-16 R. 241-1 à R241-2 R. 242-1 à R.242-55 R. 213-68 à R.213-72
Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l’état	R. 243-1 à R.243-51 R. 241-1
Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique	R. 132-13 à R.132-20
Décret n° 2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique	D. 132—63 à D.132-66
Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires	R. 122-1 à R.122-17 R. 141-3
Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires	R. 122-18 à R.122-28
Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit	R. 134-1 à R.134-9
Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique	R. 124-2 à R.124-12
Décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils	R. 122-29 à R.122-34
Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale	R. 212-1 à 212-21
Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires	Articles 30 et 33 abrogés
Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique	R. 124-1 ; R. 124-27 à R.124-39 R. 123-1 à R.123-16
Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique	R. 135-1 à R.135-10
Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap	R. 131-2 à R.131-4
Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique	R. 132-1 à R.132-12
Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’état	R. 251-1 à R.251-30 R. 252-1 à R.252-29 R. 211-2 à R.211-4 ; R. 211-8 à R.211-10 ; R. 211-18 à R.211-28 ; R. 211-40 à R.211-54 ; R. 211-77 à R.211-87 ; R. 211-116 à R.211-128 ; R. 211-586 R. 253-1 à R.253-6 ; R. 253-18 à R.253-23 ; R. 253-32 à R.253-61 ; R. 253-66 à R.253-71 ; R. 253-75 ; R. 253-77 à R.253-81 R. 254-1 à R.254-14 ; R. 254-19 à R254-25 ; R. 254-35 à R.254-63 ; R. 254-73 à R.254-93 R. 214-1 à R.214-4 ; R. 214-47 à R.214-51
Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique	R. 232-1 à R.232-8 R. 231-3 à R.231-8
Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique	R. 222-1 à R.222-3 R. 225-1 à R.225-3 R. 226-1 à R.226-6 R. 227-1 à R.227-7
Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique	R. 124-13 à R.124-23
Décret n° 2022-237 du 24 février 2022 relatif aux échanges entre le référent laïcité des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales et les agences régionales de santé concernant les manquements à l’exigence de neutralité	D. 124—24 à D.124-26
Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions	R. 115-2 à R.115-11
Décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’état	R. 132-23 à R.132-25 R. 132-48 à R.132-62
Décret n° 2023-1137 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités de calcul des indicateurs définis à l’article 1er du décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’état	D. 132—26 à D.132-47
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires	R. 231-1 et R.231-2 R. 211-585
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’état	R. 211-159

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