Le décret n°2024-307 a été publié au Journal officiel du 4 avril 2024. Il venait modifier le code du travail en fixant de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) contraignantes (benzène, acrylonitrile et composés du nickel) et les modalités relatives à la traçabilité de l’exposition des travailleurs·euses aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Il indiquait aussi que les employeurs disposaient d’un délai de trois mois pour établir la liste actualisée des travailleurs·euses susceptibles d’être exposé·es aux agents chimiques dits CMR. Avant le 5 juillet 2024, donc !

Dans l’académie de Poitiers, tous les établissements scolaires ont été rendus destinataires d’une circulaire académique destinée aux chef·fes d’établissement et ayant pour objet le renforcement de la protection des personnels travaillant au contact d’agents CMR et en référence le décret N°2024-307 du 4 avril 2024.

La circulaire prescrivait de :

• Recenser les produits chimiques et les procédés CMR présents dans votre établissement ;
• Établir une liste nominative et actualisée des personnels exposés ou susceptibles d’être exposés ;
• Mettre à jour le cas échéant votre document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Le SNASUB-FSU Poitiers se félicite qu’enfin le rectorat prenne la mesure de la santé et la sécurité des personnels manipulant des agents chimiques dangereux et notamment les CMR et a dénoncé qu’à ce jour si peu de collègues en aient été informés officiellement dans les laboratoires d’EPLE !!!

Notre représentante a fait valoir cet état de fait auprès du recteur d’académie lors de la réunion de la FS3SCT académique et la délégation FSU y a soumis les deux vœux suivants :

Avis n°1 : entretien des installations et appareils de protection collective

Les pôles sciences des EPLE (collèges et Lycées) disposent d’installations et appareils de protection collective. La réglementation applicable vise :

• à prévoir annuellement, le contrôle et le maintien en parfait état de fonctionnement (entretien – maintenance), des équipements de protection collective (ventilation générale, armoires, Sorbonne) selon l’article R4412-23 du code du travail ;
  
• assurer la traçabilité des opérations de contrôle, de maintenance et d’entretien des équipements (armoires ventilées, sorbonnes de laboratoire, hottes mobiles), ainsi que des installations (aérations, VMC) en ouvrant un « dossier de maintenance », comportant, les notices d’instruction établies en application de l’article R 4212-7 du code du travail, ainsi que tout document utile, communiqué par la collectivité, et notamment, toutes les valeurs prises pour référence : Ceci permettant de s’assurer, annuellement, du bon fonctionnement des dites installations, ainsi que des équipements, par comparaison aux valeurs de référence (issues de la notice d’instruction). Les représentant·es des personnels de la F3SCT académique demandent que l’employeur prenne toutes les dispositions nécessaires afin de respecter la réglementation concernant les équipements spécifiques de protection collective.

Avis n° 2 : suivi individuel des personnels manipulant des Agents Chimiques Dangereux (ACD)

Les représentant.es des personnels de la F3SCT Académique rappellent l’obligation à l’employeur d’établir une liste des personnels exposés aux ACD, notamment aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) en application du décret 2024-307, de la transmettre au service de médecine de prévention et d’organiser un suivi individuel renforcé pour les agents exposés à ces risques chimiques comprenant :

• un examen médical d’aptitude à l’embauche réalisé par le médecin du travail ;
• une visite intermédiaire effectuée par un professionnel de santé, au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail ;
• un examen médical effectué par le médecin du travail, selon une périodicité qu’il détermine mais qui ne peut être supérieure à quatre ans.

Les représentant·es des personnels de la F3SCT académique demandent :

• que l’employeur prenne toutes les dispositions nécessaires afin de respecter la réglementation pour les personnels exposé.es à des agents chimiques dangereux et qu’une vigilance particulière soit apportée aux personnels féminins ;
• qu’une attestation individuelle d’exposition soit établie pour chaque personnel exposé aux CMR.

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