PSC : point d’étape pour l’Enseignement supérieur, l’éducation nationale et Jeunesse et sports

La protection sociale complémentaire (PSC) comporte deux volets. Le premier concerne la santé (les frais directement liés : médecin, pharmacie, hospitalisations…) et le deuxième la prévoyance (arrêts maladie, incapacité, décès…).

Nous avions le 16 décembre un point d’étape avec nos ministères. En effet, pour l’enseignement supérieur, l’éducation nationale et jeunesse et sports, le périmètre PSC est commun.

Pour ces ministères donc, la négociation du marché concernant le volet santé est en cours.

En effet, la mise en œuvre de cette réforme se fait dans le cadre d’un appel d’offres… À ce stade, nous ne savons donc pas qui le mettra en œuvre. Ainsi, fin janvier, l’analyse des offres déposées sera présentée et, fin mars, le marché devrait être notifié. L’administration prévoit un an de préparation de la mise en œuvre du marché. Pour nos ministères, la date de mise en œuvre de la PSC santé devrait être le 1ᵉʳ avril 2026 (non ce n’est pas un poisson). Dans les mois qui viennent, les organisations syndicales vont continuer à travailler avec l’administration sur la partie actions de prévention ainsi que sur les prestations allouées dans le cadre du fonds d’aide aux retraités et du fonds d’accompagnement social prévus dans l’accord PSC.

Concernant le volet Prévoyance, le périmètre interministériel est le même, et la date de mise en œuvre sera phasée sur le volet santé. Le cahier des charges devrait être publié ce mois-ci (janvier 2025). À partir des candidatures et des offres initiales, une négociation aura lieu pour aboutir à des offres finales à l’été, puis une notification du marché à l’opérateur retenu en octobre.

PSC Volet prévoyance : modification CLM/CGM

Un groupe de travail était réuni le 19 décembre sur la mise en œuvre du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 : décret relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État. Celui-ci, issu de l’accord PSC volet Prévoyance, modifie le maintien partiel de rémunération en cas de congé de longue maladie pour les agents titulaires et de congé de grave maladie pour les agents contractuels de la fonction publique d’État et améliore les droits des agents contractuel·les en cas de congé de maladie ordinaire.

Concrètement, les droits des titulaires et des contractuel·les sont cohérents :

  • Avant l’accord, la première année de CLM le/la collègue était à 100 % de son traitement indiciaire, mais rien sur le traitement indemnitaire. Les années suivantes, le/la collègue était à mi-traitement uniquement indiciaire.
  • Depuis le 1ᵉʳ septembre 2024 (date de mise en œuvre prévue dans le décret), la première année le/la collègue en CLM est à 100 % de son traitement (primes comprises). Les années suivantes à 60 % (primes comprises).

Concernant le congé de maladie ordinaire (CMO) des agent·es contractuel·les, jusque là, les droits s’ouvraient progressivement à partir de 4 mois de service et jusqu’à 3 ans pour atteindre les mêmes droits que les titulaires. Désormais, dès 4 mois de services, les droits des CMO des agent·es contractuel·les sont alignés sur ceux des titulaires (3 mois à plein traitement).

L’administration nous a indiqué le 19 décembre que ces éléments n’étaient pas encore mis en œuvre dans l’enseignement scolaire, le SIRH des académies n’étant pas encore opérationnel. En revanche, les situations individuelles seront retraitées pour être cohérentes avec rétroactivité. L’administration nous a précisé que l’application du texte (1ʳᵉ année hors prime) était hétérogène… qu’elle avait donc demandé à ne pas envisager de demande de remboursement en cas de trop-perçu.

Concernant l’enseignement supérieur, une réunion équivalente aura lieu bientôt (date non fixée).

Au cours de ce groupe de travail du 19 décembre, la FSU a souligné l’importance de cette réforme qui touche le statut et améliore les droits des agent·es. Elle a rappelé qu’elle a déjà interpellé le ministère à plusieurs reprises sur le non-respect du décret. Elle a aussi espéré que, sur la partie invalidité, la préparation de la mise en œuvre serait mieux anticipée.

L’administration a annoncé que, concernant les CLM/CGM et modification du CMO des contractuel·les, l’application sera mise en œuvre dès le mois de février.

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Cet article est la rubrique 8 sur 16 du Convergences N° 303 — Janvier 2025