L’ordonnance du 17 février 2021 a mis en place l’obligation d’une participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire en santé. L’accord interministériel signé par les organisations syndicales le 26 février 2022 prévoyait à compter de 2025 (date reportée à 2026) que la protection sociale complémentaire en santé ne relèverait plus d’un contrat individuel pour chaque agent, mais d’un contrat collectif par ministère pour tou·tes les agents de la fonction publique. En complément, une partie prévoyance a été signée le 20 octobre 2023. Ce volet prévoyance prévoit à la fois un marché public prévoyance et des modifications statutaires, qui ont en bonne partie été modifiées au début de l’été. Nous faisons le point sur ces éléments avec un premier décret sur le capital décès et les rentes éducation et handicap.
Dans notre prochain numéro, nous analyserons aussi le décret 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État (situation d’incapacité) et le décret 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’État.
Le premier texte publié de cette série est le décret N° 2024-555, du 17 juin 2024 qui traite du capital décès, de la rente éducation et de la rente viagère handicap.

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049739565/

Rente éducation

La « rente temporaire d’éducation » (articles 2 à 4), en cas de décès d’un agent public civil de l’État, est destinée aux enfants de l’agent, aux enfants qui sont à sa charge effective ou à l’enfant à naître dans les 300 jours suivant son décès.
Jusqu’au 18^e anniversaire elle est versée sans condition. Elle est de 5 % du plafond L. 241-3 du Code de la Sécurité sociale, soit 5 %3864 € = 193,20 € par mois. Entre le 18^e anniversaire et le 27^e, une rente peut être versée à la condition que l’enfant poursuive des études dans un établissement d’enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou qu’il soit titulaire d’un contrat d’apprentissage ou d’alternance. Dans ce cas, la rente est de 15 % du plafond précédent soit 15 % x 3864 €=579,60 euros.

Arrêté définissant le montant plafond : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048708693
Pour les informations pratiques, voir le guide « Les rentes éducation et handicap » via le lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/rentes-education-handicap

Rente viagère handicap

La « rente viagère handicap » (articles 5 à 7), en cas de décès d’un agent public civil de l’État, est destinée aux enfants de l’agent, et aux enfants qui sont à sa charge effective. Il faut que l’enfant soit éligible à l’allocation mentionnée à l’article L. 821-1 du Code de la Sécurité sociale ou de rendre son représentant légal éligible à l’allocation mentionnée à l’article L. 541-1 du même code.
Le montant de la rente viagère handicap est fixé à 15 % du plafond L. 241-3 soit 15 %* 3864 = 579,60 €

Capital décès

Le capital décès (article 11 à 19) concerne les fonctionnaires et agents contractuel-les de droit publics décédé·e·s quels que soient l’origine, le moment ou le lieu de ce décès. Il représente 1 an de salaire brut avec un minimum de 13 600 euros. Ce capital est triplé lorsque le décès survient à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, d’un attentat, d’une attaque en lien avec le service ou en raison de sa fonction, d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes. Les ayants droits pour ce capital sont d’une part le/la conjoint.e non séparé de corps ni divorcé ou au partenaire PACS non dissous et d’autre part les enfants âgés de moins de 21 ou infirmes, et non imposables. Par défaut, 1/3 du capital va au conjoint.e et 2/3 aux enfants (à parts égales entre eux).

Par ailleurs, un projet de décret sur la disponibilité pour raison de santé (DPRS) est passé au Conseil Supérieur de la Fonction publique de l’État (CSFPE) le mercredi 3 juillet. Sa parution est prévue en octobre. Il permettra aux agent·es en situation d’invalidité et ayant épuisé leurs droits à congé soit de partir à la retraite pour invalidité, soit de rester en DPRS jusqu’à la mise en de la réforme de la retraite pour invalidité (prévue pour 2027).