Présenté dans les trois comités sociaux d’administration ministériels concernés (enseignement scolaire, enseignement supérieur, sports et jeux olympiques et paralympiques) au mois de juillet, le projet de décret doit passer en Conseil d’État puis en Conseil des ministres avant publication. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1^er septembre 2024. Il concerne essentiellement la création d’un service de défense et de sécurité, il institutionnalise la fonction de directeur de cabinet. Il précise par ailleurs les missions du recteur chargé de l’enseignement supérieur

Un service académique nouveau

Le projet de décret prévoit un « service de défense et de sécurité » placé sous l’autorité du recteur d’académie et dirigé par son directeur de cabinet. Celui-ci met en œuvre et coordonne la politique de défense et de sécurité des personnes et des biens ainsi que de lutte contre les atteintes aux valeurs de la République, en particulier les atteintes à la laïcité. Le décret précise « Dans les académies où est établi le chef-lieu d’une région académique, ce service est également compétent, à l’échelle de la région académique, pour les questions de défense et de sécurité relatives aux missions qui relèvent de la compétence du recteur de région académique et, le cas échéant, du recteur délégué pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation. »
Les recteurs et secrétaires généraux définiront la forme du service et les personnels rattachés. Aucune création d’emplois n’est prévue. La FSU a émis un avis négatif quant à la pertinence de ce nouveau service. Rappelons que la FSU s’est opposée dès 2015 aux fusions d’académie et à la mise en place des régions académiques, elle ne peut donc accepter de renforcer le rôle de la région académique. Le nouveau service doit donc être présenté en CSA académique.

« Directeur de cabinet » : une fonction pérennisée

Le projet de décret crée une fonction officielle de directeur de cabinet, introduite dans le Code de l’éducation, avec délégation de signature du recteur (académique ou de région académique) à son directeur de cabinet. C’est une innovation dans l’organisation de chaque académie. En effet, si au niveau ministériel le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est le secrétaire général du ministère, au niveau académique, le projet place le directeur de cabinet en tant que son homologue pour le domaine qu’il occupe. La prise en main des services de défense et de sécurité académiques par un directeur de cabinet est problématique à plusieurs égards. Des risques de conflits SG/Directeur de cabinet sont à craindre en dévaluant la place du SG d’académie mais aussi le recteur d’académie. En instituant un directeur de cabinet régional, qui plus est avec délégation de signature du recteur de région académique, le rôle des recteurs d’académie serait également bridé. Des conceptions politiques différentes dans le traitement de ces sujets entre les académies (Directeur de cabinet) et le niveau ministériel (SGM). Tout ceci conduit à un enchevêtrement de niveaux de responsabilité et des incohérences dans la politique d’ensemble.

Les fonctions des recteurs chargés de l’enseignement supérieur

« L’installation politique de ces recteurs délégués est limitée du fait de leur positionnement juridique, sous la responsabilité des recteurs de région académique, ce qui explique les tensions qui peuvent s’exprimer sur les responsabilités de chacun », selon l’inspection générale IGESR. Dans un rapport publié le 5 janvier 2023. Le projet de décret délimite ses fonctions ainsi que les fonctions du recteur délégué pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation :

• de favoriser l’accompagnement de la réussite et de la vie étudiantes ;
• en lien avec les recteurs d’académie, de participer au renforcement des liens entre l’enseignement scolaire et l’enseignement supérieur, en particulier en matière d’orientation ;
• de veiller, en relation avec toutes les parties prenantes, à la bonne répartition des formations d’enseignement supérieur sur l’ensemble du territoire académique ;
• de l’accompagnement et du suivi des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, en particulier dans la mise en place des politiques de site et l’élaboration des contrats pluriannuels mentionnés à l’article L. 711-1 ;
• de participer à la conduite des opérations immobilières de l’État relatives à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation ».