La loi de Finances pour 2026 est en cours d’examen au Conseil constitutionnel au moment où ces lignes sont couchées sur le papier, après avoir été « adoptée » par 49-3. Convergences fait le point !

Un budget qui reste austéritaire

Constatant que ce budget ne rompt pas avec la logique des précédents qui ont déjà fait tant supporter aux personnels de la fonction publique, et plus singulièrement de nos ministères.

Bien que tout le monde reconnaisse aujourd’hui le sérieux de la crise dite « d’attractivité » qui touchent nos ministères et plus largement l’ensemble de la fonction publique, il y a des mesures de première nécessité que vous ne trouverez pas pour autant dans la loi de Finances pour 2026. En effet, aucun budget n’est envisagé pour revaloriser le point d’indice. Sa valeur est donc prévue d’être maintenue gelée. Pour 2025, l’inflation s’établit pourtant à 0,9 % et la prévision retenue pour 2026 est de 1,3 %. Cette première mesure vient continuer d’accroître le décrochage du niveau des rémunérations de la fonction publique. Autre rendez-vous manqué : prévoir des budgets pour revaloriser les carrières. Ça suffit des passages d’échelon qui représentent 1 point d’indice ! Pour autant, n’est pas traitée dans cette loi de finances, l’urgence de réparer les grilles des carrières saccagées par l’austérité et cette folie de relèvement du seul minimum fonction publique sous les coups de boutoir du SMIC. Une vraie politique de maintien du niveau des rémunérations aurait été de distribuer sur l’ensemble de la grille indiciaire le nombre de points correspondant à son augmentation. Maintenant, il faut donc réparer ! La crise d’attractivité est en fait d’abord une crise de reconnaissance du travail des personnels.

Le volet « recettes » du projet de loi de Finances 2026 a fait longuement débattre. Pourtant, il continue d’être favorable aux plus riches. Ainsi, la mesure qui a fait tant couler d’encre et qui relève de 2 à 20 % la taxation des holdings familiales (alimentées par prélèvement sur les dividendes) a été vidée de sa capacité de recettes par une réduction de l’assiette, excluant les trésoreries et la limitant aux biens « somptuaires »… Bref, en développant en même temps que l’augmentation de son taux des conditions aidant à l’évitement de l’impôt, les recettes fiscales attendues passent de 1 milliard d’euros à seulement 100 millions…

Cette loi de Finances profite donc, une fois encore, aux plus riches et laisse de côté les enjeux de répartition des richesses qui devraient présider à son élaboration. L’austérité a décidément ses raisons que la raison ignore !

Quelques mesures vont avoir des effets… contradictoires

Quelques mesures de cette loi de Finances méritent d’être soulignées, car emblématiques elles aussi de la politique menée.

La première consiste à rétablir la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires. Celle-ci était effectivement de fait abrogée depuis le 31 décembre dernier puisqu’elle reposait sur une expérimentation dont la fin était annoncée depuis le début pour 2025. La loi de Finances rétablit et pérennise la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires.

La deuxième se veut être une réponse – qui n’en est pas une – à l’exigence intersyndicale de neutralisation pour les femmes enceintes de la baisse de rémunération en cas de congé maladie infligée par le budget Bayrou de l’an dernier. Loin de revenir sur cette mesure indigne, le gouvernement a consenti en contrepartie à augmenter le congé pathologique prénatal d’une semaine, le passant de deux à trois, fractionnable.

La troisième mesure a été annoncée par le ministre chargé de l’Enseignement supérieur et la Recherche pour répondre à la demande syndicale quasi-unanime que l’accord relatif à la protection sociale complémentaire dans ce ministère soit respecté et que les personnels des EPSCP et EPST bénéficient des contrats collectifs en santé à partir du 1er mai. Assurance est désormais donnée que les surcoûts liés à la réforme de la PSC seront intégralement compensés pour les universités…

Et parce que l’austérité a comme effet de faire payer toute avancée sur un sujet sur un autre, il n’est pas inutile de remarquer que ceci aboutit par exemple, à réduire drastiquement, de 78 % les crédits de l’action sociale interministérielle qui constituent le socle de prestations pour les agents les fragilisés économiquement.

L’austérité a décidément ses raisons que la raison ignore !