Base de données sociales

Arrêté du 13 mai 2025 fixant pour la fonction publique de l’État la liste, la structuration, la présentation des données contenues dans les bases de données sociales
Cet arrêté liste les données devant figurer dans les bases de données sociales constituées par les administrations de l’État.
La direction générale de l’administration et de la fonction publique procède annuellement à une enquête auprès des départements ministériels pour recueillir l’ensemble des données contenues dans les bases de données sociales.

Commissions consultatives

Décret n° 2025-497 du 6 juin 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Les commissions consultatives suivantes sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2025. : commissions académiques d’appel, commissions départementales d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré, commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, conseils académiques des langues régionales, commissions académiques sur l’enseignement des langues vivantes étrangères, conseil national de la vie lycéenne, conseil national des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, conseils académiques de la vie lycéenne, conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie (IUT) et des instituts universitaires professionnalisés.
La commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion est renouvelée pour une durée de deux ans à compter du 8 juin 2025.

Égalité professionnelle femmes-hommes

Plan national d’action sur l’égalité professionnelle femmes-hommes du 8 mars 2025 des ministères chargés de l’Éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Ce plan d’action comprend notamment des objectifs de formation pour les agents travaillant dans la sphère de la gestion des ressources humaines, des mesures de développement de la mixité des métiers et des fonctions ainsi que des mesures visant à favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

Fonctionnaires stagiaires

Décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 modifiant certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires

Ce décret propose divers dispositifs d’accompagnement et une systématisation des épreuves ou évaluations de remplacement en cas d’absence d’une école de service public pour un motif sérieux dont la grossesse. Il encadre les conséquences des absences longues en cours de formation des fonctionnaires stagiaires et ajoute un nouveau cas de report de la nomination en qualité de stagiaire en raison de l’état de santé. Il ajoute également, pour les stagiaires de la fonction publique d’État, une possibilité de report de la nomination afin de tenir compte des difficultés rencontrées par certains lauréats de concours qui résident hors du territoire métropolitain et doivent y suivre une formation initiale ou débuter un stage dans un délai contraint suivant leur admission. Enfin, il modifie, pour les fonctionnaires stagiaires les conditions de prise en compte de la période de congé parental pour l’avancement et porte à douze ans, au lieu de huit, l’âge maximum de l’enfant ouvrant droit à un congé non rémunéré pour l’élever.

Organisation de l’administration centrale

Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l’arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l’enseignement supérieur et de la recherche

Cet arrêté crée la sous-direction de la qualité et des services statistiques d’appui au sein de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance et en détermine les attributions.

Prévoyance

Décret n° 2025-466 du 27 mai 2025 relatif à l’adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance dans la fonction publique de l’État

Le décret précise le régime d’adhésion obligatoire en prévoyance dans la fonction publique de l’État, en détaillant les situations dans lesquelles les agents peuvent être dispensés de l’obligation d’adhérer, les conditions de maintien des garanties de prévoyance complémentaire en cas de cessation de la relation de travail, et les modalités de fixation de la cotisation.

Recrutement

Arrêté du 21 mars 2025 autorisant au titre de l’année 2025 le recrutement de magasiniers des bibliothèques réservé aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Cet arrêté autorise le recrutement de quatre magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe, et trois magasiniers des bibliothèques (« grade C1 ») réservé aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Arrêté du 25 mars 2025 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2025 aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès au corps des bibliothécaires assistants spécialisés du ministère chargé de l’enseignement supérieur

Le nombre d’emploi offert est fixé à 1.

Arrêté du 25 mars 2025 autorisant au titre de l’année 2025 le recrutement de magasiniers des bibliothèques par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État (PACTE)

Le nombre d’emploi offert est fixé à 1.

Arrêté du 25 mars 2025 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture de recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements

Le nombre de postes offerts est fixé à 10.

Arrêté du 27 mars 2025 fixe le nombre de postes offerts aux concours d’accès aux instituts régionaux d’administration ouverts au titre des concours 2025 et leur répartition par corps et institut (entrée en formation au 1er octobre 2025)

Arrêté du 31 mars 2025 fixant au titre de l’année 2025 le nombre et la répartition des postes offerts aux recrutements sans concours d’adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

Le nombre de postes offerts est fixé à 100 ainsi que 15 postes pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et 12 postes pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Arrêté du 31 mars 2025 fixant le nombre de postes offerts au titre de l’année 2025 aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’État

Le nombre total de postes offerts est fixé à 9.

Arrêté du 31 mars 2025 fixant le nombre de postes offerts au titre de l’année 2025 aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès au corps des secrétaires administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

Le nombre total de postes offerts est fixé à 16.

Arrêté du 2 avril 2025 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2025 à la titularisation dans le corps des adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage

Le nombre d’emplois offerts est fixé à 1.

Arrêté du 3 avril 2025 fixant au titre de l’année 2025 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B

Le nombre de postes offerts est fixé à 1473, soit 784 au concours externe et 689 au concours interne

Arrêté du 3 avril 2025 fixant au titre de l’année 2025 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C

Le nombre de postes offerts est fixé à 1 432, soit 774 pour le concours externe et 658 pour le concours interne

Arrêté du 10 avril 2025 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l’Ecole nationale des chartes et aux candidats justifiant d’un titre ou diplôme, d’une formation ou d’une qualification reconnue équivalente à la troisième année de scolarité de cette école et fixant le nombre de postes offerts à ce concours

Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 7. Les inscriptions sont enregistrées par internet du 12 mai au 12 juin 2025.

Arrêté du 17 avril 2025 modifiant divers arrêtés relatifs aux examens professionnels de sélection pour l’accès à certains grades des corps d’ingénieurs et de personnels techniques et d’administration des établissements publics scientifiques et technologiques

Cet arrêté modifie les épreuves des examens professionnels pour l’accès au grade d’ingénieur de recherche hors classe, pour l’accès au grade d’ingénieur d’études hors classe, pour l’accès au grade de technicien de la recherche de classe supérieure et pour l’accès au grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle.

Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l’arrêté du 31 mars 2025 fixant au titre de l’année 2025 le nombre et la répartition des postes offerts aux recrutements sans concours d’adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

Le nombre de postes offerts, au titre de l’année 2025, aux recrutements sans concours d’adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur est désormais fixé à 101.

Arrêté du 10 juin 2025 fixant les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session 2025 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (entrée en formation du 1er octobre 2025)

à l’issue de la publication des résultats de la session 2025 les candidats admis sont individuellement informés de leur admission. Les candidats qui n’ont pas fait connaître leur décision au 30 juin 2025 sont informés qu’à défaut de réponse au 8 juillet 2025 au plus tard, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.
Les postes laissés vacants par les renonciations sont pourvus par appel aux candidats inscrits sur liste complémentaire : 1° Avant le 15 juillet 2025, pour toutes les renonciations expressément exprimées ; 2° À partir du 15 juillet 2025 et jusqu’au 30 septembre 2025 pour toutes les renonciations.
Les candidats inscrits sur liste complémentaire auxquels il est fait appel jusqu’au 22 septembre 2025, qui n’ont pas fait connaitre leur décision dans un délai de 7 jours sont informés qu’à défaut de réponse dans un délai de 7 jours à compter de la réception de cette lettre, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.
Les candidats inscrits sur liste complémentaire auxquels il est fait appel entre le 23 et le 30 septembre 2025 et qui n’ont pas fait connaître leur décision au 1er octobre 2025 sont informés qu’à défaut de réponse au 7 octobre 2025, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.

Régime indemnitaire

Arrêté du 10 avril 2025 désignant une opération de restructuration au sein de l’Institut de recherche pour le développement ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents

Cet arrêté indique que le transfert du site de Bondy de l’Institut de recherche pour le développement vers les sites de l’université Sorbonne Université et de l’établissement public Campus Condorcet ouvre droit, pour chaque fonctionnaire et contractuel au versement de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint ; de l’indemnité de départ volontaire ; de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle et de la possibilité de bénéficier du complément indemnitaire d’accompagnement.

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