La protection sociale compl\u00e9mentaire (PSC) comporte deux volets. Le premier concerne la sant\u00e9 (les frais directement li\u00e9s\u00a0: m\u00e9decin, pharmacie, hospitalisations\u2026) et le deuxi\u00e8me la pr\u00e9voyance (arr\u00eats maladie, incapacit\u00e9, d\u00e9c\u00e8s\u2026).<\/p>\n\n\n\n
Nous avions le 16\u00a0d\u00e9cembre un point d\u2019\u00e9tape avec nos minist\u00e8res. En effet, pour l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, l\u2019\u00e9ducation nationale et jeunesse et sports, le p\u00e9rim\u00e8tre PSC est commun.<\/p>\n\n\n\n
Pour ces minist\u00e8res donc, la n\u00e9gociation du march\u00e9 concernant le volet sant\u00e9 est en cours.<\/p>\n\n\n\n
En effet, la mise en \u0153uvre de cette r\u00e9forme se fait dans le cadre d\u2019un appel d\u2019offres\u2026 \u00c0 ce stade, nous ne savons donc pas qui le mettra en \u0153uvre. Ainsi, fin janvier, l\u2019analyse des offres d\u00e9pos\u00e9es sera pr\u00e9sent\u00e9e et, fin mars, le march\u00e9 devrait \u00eatre notifi\u00e9. L\u2019administration pr\u00e9voit un an de pr\u00e9paration de la mise en \u0153uvre du march\u00e9. Pour nos minist\u00e8res, la date de mise en \u0153uvre de la PSC sant\u00e9 devrait \u00eatre le 1\u1d49\u02b3\u00a0avril 2026<\/strong> (non ce n\u2019est pas un poisson). Dans les mois qui viennent, les organisations syndicales vont continuer \u00e0 travailler avec l\u2019administration sur la partie actions de pr\u00e9vention ainsi que sur les prestations allou\u00e9es dans le cadre du fonds d\u2019aide aux retrait\u00e9s et du fonds d\u2019accompagnement social pr\u00e9vus dans l\u2019accord PSC.<\/p>\n\n\n\n Concernant le volet Pr\u00e9voyance,<\/strong> le p\u00e9rim\u00e8tre interminist\u00e9riel est le m\u00eame, et la date de mise en \u0153uvre sera phas\u00e9e sur le volet sant\u00e9. Le cahier des charges devrait \u00eatre publi\u00e9 ce mois-ci (janvier 2025). \u00c0 partir des candidatures et des offres initiales, une n\u00e9gociation aura lieu pour aboutir \u00e0 des offres finales \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9, puis une notification du march\u00e9 \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur retenu en octobre.<\/p>\n\n\n\n Un groupe de travail \u00e9tait r\u00e9uni le 19\u00a0d\u00e9cembre sur la mise en \u0153uvre du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02024-641 du 27\u00a0juin 2024\u00a0: d\u00e9cret relatif au r\u00e9gime de certains cong\u00e9s pour raison de sant\u00e9 des fonctionnaires et des agents contractuels de l\u2019\u00c9tat. Celui-ci, issu de l\u2019accord PSC volet Pr\u00e9voyance, modifie le maintien partiel de r\u00e9mun\u00e9ration en cas de cong\u00e9 de longue maladie pour les agents titulaires et de cong\u00e9 de grave maladie pour les agents contractuels de la fonction publique d\u2019\u00c9tat et am\u00e9liore les droits des agents contractuel\u00b7les en cas de cong\u00e9 de maladie ordinaire.<\/p>\n\n\n\n Concr\u00e8tement, les droits des titulaires et des contractuel\u00b7les sont coh\u00e9rents\u00a0:<\/p>\n\n\n\n Concernant le cong\u00e9 de maladie ordinaire (CMO) des agent\u00b7es contractuel\u00b7les, jusque l\u00e0, les droits s\u2019ouvraient progressivement \u00e0 partir de 4\u00a0mois de service et jusqu\u2019\u00e0 3\u00a0ans pour atteindre les m\u00eames droits que les titulaires. D\u00e9sormais, d\u00e8s 4\u00a0mois de services, les droits des CMO des agent\u00b7es contractuel\u00b7les sont align\u00e9s sur ceux des titulaires (3 mois \u00e0 plein traitement).<\/p>\n\n\n\n L\u2019administration nous a indiqu\u00e9 le 19\u00a0d\u00e9cembre que ces \u00e9l\u00e9ments n\u2019\u00e9taient pas encore mis en \u0153uvre dans l\u2019enseignement scolaire, le SIRH des acad\u00e9mies n\u2019\u00e9tant pas encore op\u00e9rationnel. En revanche, les situations individuelles seront retrait\u00e9es pour \u00eatre coh\u00e9rentes avec r\u00e9troactivit\u00e9. L\u2019administration nous a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019application du texte (1\u02b3\u1d49\u00a0ann\u00e9e hors prime) \u00e9tait h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne\u2026 qu\u2019elle avait donc demand\u00e9 \u00e0 ne pas envisager de demande de remboursement en cas de trop-per\u00e7u.<\/p>\n\n\n\n Concernant l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, une r\u00e9union \u00e9quivalente aura lieu bient\u00f4t (date non fix\u00e9e).<\/p>\n\n\n\n Au cours de ce groupe de travail du 19\u00a0d\u00e9cembre, la FSU a soulign\u00e9 l\u2019importance de cette r\u00e9forme qui touche le statut et am\u00e9liore les droits des agent\u00b7es. Elle a rappel\u00e9 qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 interpell\u00e9 le minist\u00e8re \u00e0 plusieurs reprises sur le non-respect du d\u00e9cret. Elle a aussi esp\u00e9r\u00e9 que, sur la partie invalidit\u00e9, la pr\u00e9paration de la mise en \u0153uvre serait mieux anticip\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n L\u2019administration a annonc\u00e9 que, concernant les CLM\/CGM et modification du CMO des contractuel\u00b7les, l\u2019application sera mise en \u0153uvre d\u00e8s le mois de f\u00e9vrier.<\/p>\nPSC Volet pr\u00e9voyance\u00a0: modification CLM\/CGM<\/h2>\n\n\n\n
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