Hormis en mati\u00e8re de discipline, il n\u2019existe pas de texte de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur l\u2019accompagnement \u00e0 une audience, rendez-vous, convocations, etc., que peut proposer un syndicat \u00e0 tout agent public. N\u00e9anmoins, au d\u00e9tour d\u2019un paragraphe de la circulaire traitant des entretiens professionnels, le ministre de la Fonction publique d\u00e9clarait en 2012 que, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, un agent peut se faire accompagner pour \u00e9voquer tout probl\u00e8me professionnel. Mais cette circulaire \u00e9tait centr\u00e9e sur les conditions des entretiens professionnels.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 l\u2019\u00e9ducation nationale et dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, seul le rapport de forces a pu banaliser de telles pratiques. Pour autant, ici et l\u00e0 des textes offrent cette possibilit\u00e9 dans des cas bien particuliers que nous listons ci-dessous. En attendant qu\u2019un texte de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale soit publi\u00e9, maintenons la pression pour que les personnels qui le demandent soient syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9s aux divers rendez-vous que nos administrations pourront les convoquer.<\/p>\n\n\n\n
\n\u00ab\u2009Il devra donc \u00eatre r\u00e9pondu par la n\u00e9gative \u00e0 un agent qui solliciterait la pr\u00e9sence d\u2019un repr\u00e9sentant syndical lors de son entretien professionnel. Toutefois, il pourra lui \u00eatre indiqu\u00e9 que dans un cadre distinct de l\u2019\u00e9valuation annuelle et donc de l\u2019entretien professionnel, il peut \u00eatre re\u00e7u par son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique et se faire alors accompagner d\u2019un repr\u00e9sentant syndical, afin d\u2019\u00e9voquer certains griefs ou toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e dans l\u2019exercice de ses fonctions.\u2009\u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
\u0007Circulaire du 23\u00a0avril 2012 relative aux modalit\u00e9s d\u2019application du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02010-888 du 28\u00a0juillet 2010 relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019appr\u00e9ciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l\u2019\u00e9tat.<\/a><\/mark><\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nHarc\u00e8lement<\/h2>\n\n\n\n
\n\u00ab\u2009L\u2019agent qui s\u2019estime victime d\u2019un harc\u00e8lement moral doit savoir d\u2019une part, qu\u2019il a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 consigner par \u00e9crit le compte rendu pr\u00e9cis et d\u00e9taill\u00e9 des faits constitutifs, \u00e0 ses yeux, de harc\u00e8lement, et d\u2019autre part, qu\u2019il peut prendre conseil aupr\u00e8s des professionnels de proximit\u00e9 ou du m\u00e9decin de pr\u00e9vention. Cet agent, peut, s\u2019il le souhaite, \u00eatre accompagn\u00e9 dans ses d\u00e9marches par la personne de son choix. Cette personne peut \u00eatre un repr\u00e9sentant d\u2019une organisation syndicale.\u2009\u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
\u0007Circulaire MEN n\u00b0\u00a02007-047 du 27\u00a0f\u00e9vrier 2007.<\/a><\/mark><\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nLicenciement d\u2019un\u00b7e agent\u00b7e non titulaire<\/h2>\n\n\n\n
\n\u00ab\u2009L\u2019agent contractuel \u00e0 l\u2019encontre duquel une sanction disciplinaire est envisag\u00e9e a droit \u00e0 la communication de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son dossier individuel et de tous documents annexes et \u00e0 se faire assister par les d\u00e9fenseurs de son choix\u2009\u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
\u0007Article\u00a044 du d\u00e9cret n\u00b0\u00a086-83 du 17\u00a0janvier 1986 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents contractuels de l\u2019\u00c9tat.<\/a><\/mark><\/p>\n\n\n\n
\n\u00ab\u2009L\u2019entretien pr\u00e9alable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables apr\u00e8s la pr\u00e9sentation de la lettre recommand\u00e9e ou la remise en main propre de la lettre de convocation. L\u2019agent peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix.\u2009\u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
\u0007Article\u00a047 du m\u00eame d\u00e9cret.<\/a><\/mark><\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nProc\u00e9dure devant les conseils m\u00e9dicaux<\/h2>\n\n\n\n
\n\u00ab\u2009Au moins dix jours ouvr\u00e9s avant la date \u00e0 laquelle son dossier sera examin\u00e9, le secr\u00e9tariat du conseil m\u00e9dical informe le fonctionnaire concern\u00e9 de cette date et de son droit \u00e0\u00a0: 1\u00b0 Consulter son dossier\u2009;2\u00b0 Pr\u00e9senter des observations \u00e9crites et fournir des certificats m\u00e9dicaux\u2009;3\u00b0 \u00catre accompagn\u00e9 ou repr\u00e9sent\u00e9, s\u2019il le souhaite, par une personne de son choix \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure\u2009\u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
\u0007Article\u00a012 du d\u00e9cret n\u00b0\u00a086-442 du 14\u00a0mars 1986 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l\u2019organisation des conseils m\u00e9dicaux, aux conditions d\u2019aptitude physique pour l\u2019admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires.<\/a><\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nT\u00e9l\u00e9travail<\/h2>\n\n\n\n
\n\u00ab\u2009R\u00e9solution des d\u00e9saccords sur l\u2019acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9travail et voies de recours Une d\u00e9cision de refus, de retrait d\u2019autorisation ou de changement des conditions du t\u00e9l\u00e9travail doit \u00eatre motiv\u00e9e. Les services et les \u00e9tablissements peuvent pr\u00e9voir une interm\u00e9diation, l\u2019avis du r\u00e9f\u00e9rent t\u00e9l\u00e9travail pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 15 ou un examen coll\u00e9gial des demandes faisant l\u2019objet d\u2019un avis partiellement ou totalement d\u00e9favorable. Les personnes peuvent \u00eatre accompagn\u00e9es par un repr\u00e9sentant du personnel. Ces m\u00e9diations ont pour but de r\u00e9gler par un \u00e9change de proximit\u00e9 les situations conflictuelles avant recours aux commissions paritaires.\u2009\u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Article\u00a011 de l\u2019accord-cadre concernant le d\u00e9ploiement du t\u00e9l\u00e9travail au MENJ et au MSJOP en date du 12\u00a0juin 2023<\/a><\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nRecours contre une d\u00e9cision individuelle d\u00e9favorable (mutation, promotion et avancement)<\/h2>\n\n\n\n
\n\u00ab\u2009Les agents de l\u2019\u00c9tat peuvent choisir un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019organisation syndicale de leur choix pour les assister dans l\u2019exercice des recours administratifs contre les d\u00e9cisions individuelles qui leur sont d\u00e9favorables relatives aux mutations, \u00e0 l\u2019avancement de grade et \u00e0 la promotion interne. Sur leur demande, les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 leur situation individuelle au regard de la r\u00e9glementation en vigueur et des lignes directrices de gestion leur sont communiqu\u00e9s\u2009\u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
\u0007Article\u00a0L216-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique<\/a><\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nProc\u00e9dure disciplinaire<\/h2>\n\n\n\n
\n\u00ab\u2009Le fonctionnaire \u00e0 l\u2019encontre duquel une proc\u00e9dure disciplinaire est engag\u00e9e a droit \u00e0 la communication de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
L\u2019administration doit l\u2019informer de son droit \u00e0 communication du dossier.
Le fonctionnaire \u00e0 l\u2019encontre duquel une proc\u00e9dure disciplinaire est engag\u00e9e a droit \u00e0 l\u2019assistance de d\u00e9fenseurs de son choix\u2009\u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n\u0007Article\u00a0L532-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique<\/a><\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
\n\u00ab\u2009L\u2019administration doit dans le cas o\u00f9 une proc\u00e9dure disciplinaire est engag\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un fonctionnaire informer l\u2019int\u00e9ress\u00e9 qu\u2019il a le droit d\u2019obtenir la communication int\u00e9grale de son dossier individuel et de tous les documents annexes et la possibilit\u00e9 de se faire assister par un ou plusieurs d\u00e9fenseurs de son choix\u2009\u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Article\u00a01 du d\u00e9cret n\u00b0\u00a084-961 du 25\u00a0octobre 1984 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat.<\/a><\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
\n\u00ab\u2009Le fonctionnaire poursuivi peut pr\u00e9senter devant le Conseil de discipline des observations \u00e9crites ou orales, citer des t\u00e9moins et se faire assister par un ou plusieurs d\u00e9fenseurs de son choix. Le droit de citer des t\u00e9moins appartient \u00e9galement \u00e0 l\u2019administration\u2009\u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Article\u00a03 du m\u00eame d\u00e9cret<\/a><\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
\n\u00ab\u2009Le fonctionnaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son ou ses d\u00e9fenseurs peuvent, \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure devant le conseil de discipline, demander au pr\u00e9sident l\u2019autorisation d\u2019intervenir afin de pr\u00e9senter des observations orales. Ils doivent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter d\u2019ultimes observations avant que le conseil ne commence \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer\u2009\u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Article\u00a05 du d\u00e9cret n\u00b0\u00a084-961 du 25\u00a0octobre 1984 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat.<\/a><\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
\n\u00ab\u2009Toute personne ayant qualit\u00e9 de t\u00e9moin cit\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire peut demander \u00e0 \u00eatre assist\u00e9e, devant l\u2019organisme si\u00e9geant en conseil de discipline, d\u2019une tierce personne de son choix lorsqu\u2019elle s\u2019estime victime de la part du fonctionnaire convoqu\u00e9 devant cette m\u00eame instance, des agissements mentionn\u00e9s au chapitre Ier du titre\u00a0III du livre Ier relatif \u00e0 la protection contre les discriminations\u2009\u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n