L\u2019ordonnance du 17 f\u00e9vrier 2021 a mis en place l\u2019obligation d\u2019une participation de l\u2019employeur public au financement de la protection sociale compl\u00e9mentaire en sant\u00e9. L\u2019accord interminist\u00e9riel sign\u00e9 par les organisations syndicales le 26 f\u00e9vrier 2022 pr\u00e9voyait \u00e0 compter de 2025 (date report\u00e9e \u00e0 2026) que la protection sociale compl\u00e9mentaire en sant\u00e9 ne rel\u00e8verait plus d\u2019un contrat individuel pour chaque agent, mais d\u2019un contrat collectif par minist\u00e8re pour tou\u00b7tes les agents de la fonction publique. En compl\u00e9ment, une partie pr\u00e9voyance a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 20 octobre 2023. Ce volet pr\u00e9voyance pr\u00e9voit \u00e0 la fois un march\u00e9 public pr\u00e9voyance et des modifications statutaires, qui ont en bonne partie \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es au d\u00e9but de l\u2019\u00e9t\u00e9. Nous faisons le point sur ces \u00e9l\u00e9ments avec un premier d\u00e9cret sur le capital d\u00e9c\u00e8s et les rentes \u00e9ducation et handicap.
Dans notre prochain num\u00e9ro, nous analyserons aussi le d\u00e9cret 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au r\u00e9gime de certains cong\u00e9s pour raison de sant\u00e9 des fonctionnaires et des agents contractuels de l\u2019\u00c9tat (situation d\u2019incapacit\u00e9) et le d\u00e9cret 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif \u00e0 la protection sociale compl\u00e9mentaire des agents de la fonction publique de l\u2019\u00c9tat.
Le premier texte publi\u00e9 de cette s\u00e9rie est le d\u00e9cret N\u00b0 2024-555, du 17 juin 2024 qui traite du capital d\u00e9c\u00e8s, de la rente \u00e9ducation et de la rente viag\u00e8re handicap.<\/p>\n\n\n\n
Lien\u00a0: https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000049739565\/<\/a><\/p>\n\n\n\n La \u00ab\u2009rente temporaire d\u2019\u00e9ducation\u2009\u00bb (articles 2 \u00e0 4), en cas de d\u00e9c\u00e8s d\u2019un agent public civil de l\u2019\u00c9tat, est destin\u00e9e aux enfants de l\u2019agent, aux enfants qui sont \u00e0 sa charge effective ou \u00e0 l\u2019enfant \u00e0 na\u00eetre dans les 300 jours suivant son d\u00e9c\u00e8s. Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant le montant plafond\u00a0: https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000048708693<\/a> La \u00ab\u2009rente viag\u00e8re handicap\u2009\u00bb (articles 5 \u00e0 7), en cas de d\u00e9c\u00e8s d\u2019un agent public civil de l\u2019\u00c9tat, est destin\u00e9e aux enfants de l\u2019agent, et aux enfants qui sont \u00e0 sa charge effective. Il faut que l\u2019enfant soit \u00e9ligible \u00e0 l\u2019allocation mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 821-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale ou de rendre son repr\u00e9sentant l\u00e9gal \u00e9ligible \u00e0 l\u2019allocation mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 541-1 du m\u00eame code. Le capital d\u00e9c\u00e8s (article 11 \u00e0 19) concerne les fonctionnaires et agents contractuel-les de droit publics d\u00e9c\u00e9d\u00e9\u00b7e\u00b7s quels que soient l\u2019origine, le moment ou le lieu de ce d\u00e9c\u00e8s. Il repr\u00e9sente 1 an de salaire brut avec un minimum de 13\u2009600 euros. Ce capital est tripl\u00e9 lorsque le d\u00e9c\u00e8s survient \u00e0 la suite d\u2019un accident de service ou d\u2019une maladie professionnelle, d\u2019un attentat, d\u2019une attaque en lien avec le service ou en raison de sa fonction, d\u2019un acte de d\u00e9vouement dans un int\u00e9r\u00eat public ou pour sauver la vie d\u2019une ou plusieurs personnes. Les ayants droits pour ce capital sont d\u2019une part le\/la conjoint.e non s\u00e9par\u00e9 de corps ni divorc\u00e9 ou au partenaire PACS non dissous et d\u2019autre part les enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 21 ou infirmes, et non imposables. Par d\u00e9faut, 1\/3 du capital va au conjoint.e et 2\/3 aux enfants (\u00e0 parts \u00e9gales entre eux).<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, un projet de d\u00e9cret sur la disponibilit\u00e9 pour raison de sant\u00e9 (DPRS) est pass\u00e9 au Conseil Sup\u00e9rieur de la Fonction publique de l\u2019\u00c9tat (CSFPE) le mercredi 3 juillet. Sa parution est pr\u00e9vue en octobre. Il permettra aux agent\u00b7es en situation d\u2019invalidit\u00e9 et ayant \u00e9puis\u00e9 leurs droits \u00e0 cong\u00e9 soit de partir \u00e0 la retraite pour invalidit\u00e9, soit de rester en DPRS jusqu\u2019\u00e0 la mise en de la r\u00e9forme de la retraite pour invalidit\u00e9 (pr\u00e9vue pour 2027).<\/p>\nRente \u00e9ducation<\/h2>\n\n\n\n
Jusqu\u2019au 18e<\/sup> anniversaire elle est vers\u00e9e sans condition. Elle est de 5 % du plafond L. 241-3 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, soit 5 %3864 \u20ac = 193,20 \u20ac par mois. Entre le 18e<\/sup> anniversaire et le 27e<\/sup>, une rente peut \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 la condition que l\u2019enfant poursuive des \u00e9tudes dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement secondaire, sup\u00e9rieur ou professionnel ou qu\u2019il soit titulaire d\u2019un contrat d\u2019apprentissage ou d\u2019alternance. Dans ce cas, la rente est de 15 % du plafond pr\u00e9c\u00e9dent soit 15 %<\/em> x 3864 \u20ac=579,60 euros.<\/p>\n\n\n\n
Pour les informations pratiques, voir le guide \u00ab\u00a0Les rentes \u00e9ducation et handicap\u00a0\u00bb via le lien\u00a0: https:\/\/retraitesdeletat.gouv.fr\/deces\/rentes-education-handicap<\/a><\/p>\n\n\n\nRente viag\u00e8re handicap<\/h2>\n\n\n\n
Le montant de la rente viag\u00e8re handicap est fix\u00e9 \u00e0 15 % du plafond L. 241-3 soit 15 %* 3864 = 579,60 \u20ac<\/p>\n\n\n\nCapital d\u00e9c\u00e8s<\/h2>\n\n\n\n