D\u00e9cret n\u00b0\u00a02024-542 du 13\u00a0juin 2024 relatif \u00e0 la p\u00e9riode de formation en milieu professionnel prise en compte pour l\u2019examen du baccalaur\u00e9at professionnel et substituant un projet au chef-d\u2019\u0153uvre r\u00e9alis\u00e9 par les candidats.<\/a> D\u00e9cret du 16\u00a0juillet 2024 nomme, \u00e0 compter du 1er\u00a0aout 2024, Mme\u00a0Caroline PASCAL directrice g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019enseignement scolaire du minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale et de la jeunesse.<\/a>
D\u00e9cret n\u00b0\u00a02024-641 du 27\u00a0juin 2024 relatif au r\u00e9gime de certains cong\u00e9s pour raison de sant\u00e9 des fonctionnaires et des agents contractuels de l\u2019\u00c9tat.<\/a>
Ce d\u00e9cret d\u00e9finit les conditions de prise en charge pendant le cong\u00e9 de longue maladie, d\u00e9termine les conditions d\u2019acc\u00e8s des cong\u00e9s pour raison de sant\u00e9 des agents contractuels de droit public et pr\u00e9cise certaines dispositions du\u00a0d\u00e9cret du 14\u00a0mars 1986\u00a0relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l\u2019organisation des conseils m\u00e9dicaux, aux conditions d\u2019aptitude physique pour l\u2019admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires.
Formations
<\/p>\n\n\n\n
Ce\u00a0d\u00e9cret pr\u00e9cise que la formation en milieu professionnel prise en compte pour le baccalaur\u00e9at professionnel est uniquement celle qui est obligatoire. Il remplace \u00e9galement, pour ce dipl\u00f4me, l\u2019intitul\u00e9 de \u00ab\u2009chef-d\u2019\u0153uvre\u2009\u00bb par celui de \u00ab\u2009projet\u2009\u00bb dont la pr\u00e9paration peut \u00eatre collective ou individuelle et dont le caract\u00e8re pluridisciplinaire n\u2019est plus obligatoire.
De plus, l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 13\u00a0juin 2024 modifie l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 20\u00a0octobre 2020 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de l\u2019\u00e9valuation du chef-d\u2019\u0153uvre remplace les termes \u00ab\u2009chef d\u2019\u0153uvre\u2009\u00bb par \u00ab\u2009projet\u2009\u00bb.
Il en est de m\u00eame en ce qui concerne les r\u00e8glements d\u2019examens de certaines sp\u00e9cialit\u00e9s de baccalaur\u00e9at professionnel modifi\u00e9s par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 13\u00a0juin 2024.<\/p>\n\n\n\n
Arr\u00eat\u00e9 du 13\u00a0juin 2024 modifiant l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 19\u00a0avril 2019 portant application des nouvelles organisations d\u2019enseignements dispens\u00e9s dans les formations sous statut scolaire pr\u00e9parant au baccalaur\u00e9at professionnel et au certificat d\u2019aptitude professionnelle.<\/a>
En ce qui concerne le baccalaur\u00e9at professionnel et le certificat d\u2019aptitude professionnel, la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de formation en milieu professionnel est d\u00e9sormais de 20\u00a0semaines au lieu de 22\u00a0semaines pr\u00e9c\u00e9demment.
Arr\u00eat\u00e9 du 13\u00a0juin 2024 modifiant les annexes relatives au r\u00e9f\u00e9rentiel d\u2019\u00e9valuation et la p\u00e9riode de formation en milieu professionnel de certaines sp\u00e9cialit\u00e9s de baccalaur\u00e9at professionnel.
Cet arr\u00eat\u00e9 modifie les dur\u00e9es et les organisations des p\u00e9riodes de formation en milieu professionnel en ce qui concerne les baccalaur\u00e9ats professionnels \u00ab\u2009conducteur transport routier marchandises\u2009\u00bb\u2009; \u00ab\u2009gestion des pollutions et protection de l\u2019environnement\u2009\u00bb\u2009; \u00ab\u2009transport fluvial\u2009\u00bb \u00ab\u2009animation \u2014 enfance et personnes \u00e2g\u00e9es\u2009\u00bb \u00ab\u2009Accompagnement, soins et services \u00e0 la personne\u2009\u00bb\u2009; \u00ab\u2009Transports par c\u00e2bles et remont\u00e9es m\u00e9caniques\u2009\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Arr\u00eat\u00e9 du 19\u00a0juin 2024 modifiant l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 29\u00a0mai 2024.<\/a>
Cet arr\u00eat\u00e9 fixe le programme d\u2019enseignement moral et civique du cours pr\u00e9paratoire \u00e0 la classe terminale des voies g\u00e9n\u00e9rale, technologique et professionnelle et des classes pr\u00e9parant au certificat d\u2019aptitude professionnelle.<\/p>\n\n\n\n
Jeux olympiques et paralympiques<\/h2>\n\n\n\n
D\u00e9cret n\u00b0\u00a02024-483 du 28\u00a0mai 2024 permettant aux agents publics d\u2019exercer \u00e0 titre accessoire une activit\u00e9 lucrative salari\u00e9e d\u2019agent priv\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.<\/a>
Ce d\u00e9cret permet aux agents publics et ouvriers de l\u2019\u00c9tat, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019organisation des jeux Olympiques et Paralympiques\u00a02024, de cumuler leur emploi public avec l\u2019activit\u00e9 accessoire lucrative de salari\u00e9 d\u2019une entreprise d\u2019agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9 \u00e0 condition d\u2019avoir obtenu une autorisation pr\u00e9alable et individuelle de leur employeur public.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9cret n\u00b0\u00a02024-581 du 21\u00a0juin 2024 portant rel\u00e8vement temporaire, dans le cadre de la pr\u00e9paration et du d\u00e9roulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris\u00a02024, des montants maximaux r\u00e9glementaires de certaines primes et indemnit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019engagement professionnel et \u00e0 la mani\u00e8re de servir.<\/a>
Ce d\u00e9cret rel\u00e8ve, au titre de 2024, les montants maximaux de certaines primes et indemnit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019engagement professionnel et \u00e0 la mani\u00e8re de servir pour les agents directement mobilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration et le d\u00e9roulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris\u00a02024 ou expos\u00e9s \u00e0 un surcroit significatif d\u2019activit\u00e9 directement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ces jeux.<\/p>\n\n\n\n
Arr\u00eat\u00e9 du 5\u00a0juillet 2024 fixant le montant annuel maximum vers\u00e9 par agent au titre de l\u2019indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectu\u00e9es par certains personnels relevant des ministres charg\u00e9s de l\u2019\u00e9ducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur pour l\u2019ann\u00e9e\u00a02024.<\/a>
Cet arr\u00eat\u00e9 fixe \u00e0 4\u2009000\u00a0euros le montant annuel maximum vers\u00e9 \u00e0 chaque agent mobilis\u00e9 durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris\u00a02024 au titre des indemnisations pour les activit\u00e9s donnant lieu \u00e0 un service d\u2019astreinte \u00e0 domicile, \u00e0 des interventions ou \u00e0 des permanences sur site.<\/p>\n\n\n\n
Organisation<\/h2>\n\n\n\n
Arr\u00eat\u00e9 du 26\u00a0juin 2024 modifie l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 17\u00a0f\u00e9vrier 2014 fixant l\u2019organisation de l\u2019administration centrale des minist\u00e8res de l\u2019\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche<\/a>
Cet arr\u00eat\u00e9 modifie les d\u00e9nominations de \u00ab\u2009la sous-direction du recrutement\u2009\u00bb qui devient le \u00ab\u2009service de l\u2019attractivit\u00e9 et de la politique des ressources humaines\u2009\u00bb et de la \u00ab\u2009sous-direction de la formation, des parcours professionnels et des relations sociales\u2009\u00bb qui devient \u00ab\u2009le service de l\u2019appui au pilotage et des ressources\u2009\u00bb. Il d\u00e9finit \u00e9galement les missions de la sous-direction de la politique statutaire et indemnitaire, de la sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion, de la sous-direction du pilotage des ressources humaines, de la sous-direction des politiques sociales, de la sous-direction des personnels des biblioth\u00e8ques, ing\u00e9nieurs, administratifs, techniques, p\u00e9dagogiques, sociaux et de sant\u00e9, de la sous-direction de la strat\u00e9gie et de la transformation des ressources humaines et du service d\u2019appui au pilotage et des ressources.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9cret n\u00b0\u00a02024-671 du 3\u00a0juillet 2024 relatif au conseil scientifique de l\u2019\u00e9ducation nationale.<\/a>
Ce d\u00e9cret d\u00e9finit les missions, l\u2019organisation et le fonctionnement du conseil scientifique de l\u2019\u00e9ducation nationale.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9cret n\u00b0\u00a02024-840 du 16\u00a0juillet 2024 portant cr\u00e9ation de l\u2019Universit\u00e9 de Montpellier Paul-Val\u00e9ry et approbation de ses statuts.<\/a>
Le d\u00e9cret cr\u00e9e, \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier 2025, un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u2009Universit\u00e9 de Montpellier Paul-Val\u00e9ry\u2009\u00bb et approuve ses statuts. Cet \u00e9tablissement se substitue \u00e0 l\u2019universit\u00e9 Montpellier-III et regroupe \u00e9galement l\u2019\u00e9cole nationale sup\u00e9rieure d\u2019architecture de Montpellier et le Centre international de musiques m\u00e9di\u00e9vales.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9cret n\u00b0\u00a02024-842 du 16\u00a0juillet 2024 portant cr\u00e9ation de N\u00eemes Universit\u00e9 et approbation de ses statuts.<\/a>
Ce d\u00e9cret cr\u00e9e et approuve les statuts de N\u00eemes Universit\u00e9, \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel qui se substitue, \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier 2025, \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de N\u00eemes et comprend \u00e9galement l\u2019Ecole sup\u00e9rieure des beaux-arts de N\u00eemes et l\u2019Institut de formation des m\u00e9tiers \u00e9ducatifs.
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\nPrimes et indemnit\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n
Arr\u00eat\u00e9 du 11\u00a0juin 2024 modifiant plusieurs arr\u00eat\u00e9s pris pour l\u2019application aux corps administratifs des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02014-513 du 20\u00a0mai 2014 portant cr\u00e9ation d\u2019un r\u00e9gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suj\u00e9tions, de l\u2019expertise et de l\u2019engagement professionnel dans la fonction publique de l\u2019\u00c9tat.<\/a>
Cet arr\u00eat\u00e9 remplace l\u2019intitul\u00e9\u00a0: \u00ab\u2009Administration centrale, \u00e9tablissements et services assimil\u00e9s\u2009\u00bb par \u00ab\u2009Administration centrale, services d\u00e9concentr\u00e9s en Ile-de-France, \u00e9tablissements et services assimil\u00e9s\u2009\u00bb ainsi que l\u2019intitul\u00e9 \u00ab\u2009Services d\u00e9concentr\u00e9s, \u00e9tablissements et services assimil\u00e9s\u2009\u00bb par \u00ab\u2009Services d\u00e9concentr\u00e9s hors Ile-de-France, \u00e9tablissements et services assimil\u00e9s\u2009\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9cret n\u00b0\u00a02024-555 du 17\u00a0juin 2024 relatif aux garanties en mati\u00e8re de risque d\u00e9c\u00e8s des agents publics de l\u2019\u00c9tat, des militaires et des ouvriers de l\u2019\u00e9tat.<\/a>
Le d\u00e9cret cr\u00e9e deux prestations vers\u00e9es aux ayants droit des agents publics de l\u2019\u00c9tat d\u00e9c\u00e9d\u00e9s\u00a0: la rente temporaire d\u2019\u00e9ducation, vers\u00e9e sous conditions d\u2019\u00e2ge et de poursuite d\u2019\u00e9tudes aux enfants de l\u2019agent d\u00e9c\u00e9d\u00e9, et la rente viag\u00e8re pour handicap, vers\u00e9e sans condition d\u2019\u00e2ge aux enfants en situation de handicap de l\u2019agent d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Le d\u00e9cret renforce \u00e9galement le dispositif existant de capital d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
Protection sociale compl\u00e9mentaire<\/h2>\n\n\n\n
D\u00e9cret n\u00b0\u00a02024-678 du 4\u00a0juillet 2024 relatif \u00e0 la protection sociale compl\u00e9mentaire des agents de la fonction publique de l\u2019\u00c9tat.<\/a>
Ce d\u00e9cret fixe le r\u00e9gime de protection sociale compl\u00e9mentaire de pr\u00e9voyance dans la fonction publique de l\u2019\u00c9tat. Il pr\u00e9voit la couverture des risques en mati\u00e8re d\u2019incapacit\u00e9, d\u2019invalidit\u00e9 et de d\u00e9c\u00e8s. Il d\u00e9termine les modalit\u00e9s de participation financi\u00e8re de l\u2019employeur public aux contrats collectifs ainsi que les dispositifs de solidarit\u00e9 entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires et modifie certaines dispositions relatives au r\u00e9gime de protection sociale compl\u00e9mentaire en sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Recrutement<\/h2>\n\n\n\n
Arr\u00eat\u00e9 du 13\u00a0juin 2024 fixant le nombre de postes offerts aux concours d\u2019acc\u00e8s aux instituts r\u00e9gionaux d\u2019administration ouverts.<\/a>
Cet arr\u00eat\u00e9 fixe le nombre de postes au titre de la session\u00a02024 et leur r\u00e9partition par corps et institut (entr\u00e9e en formation au 1er\u00a0janvier 2025).<\/p>\n\n\n\n
Arr\u00eat\u00e9 du 20\u00a0juin 2024 fixant au titre de l\u2019ann\u00e9e\u00a02024 le nombre de postes offerts \u00e0 la s\u00e9lection professionnelle pour l\u2019acc\u00e8s au corps des ing\u00e9nieurs de recherche du minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.
Le nombre de postes est fix\u00e9 \u00e0 33.<\/p>\n\n\n\n
Arr\u00eat\u00e9 du 20\u00a0juin 2024 fixant au titre de l\u2019ann\u00e9e\u00a02024 le nombre de postes offerts \u00e0 la s\u00e9lection professionnelle pour l\u2019acc\u00e8s au corps des ing\u00e9nieurs d\u2019\u00e9tudes du minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.<\/a>
Le nombre de postes est fix\u00e9 \u00e0 103.<\/p>\n\n\n\n
Arr\u00eat\u00e9 du 24\u00a0juin 2024 fixant le nombre et la r\u00e9partition des emplois d\u2019administrateur de l\u2019\u00c9tat \u00e0 pourvoir au choix au titre de l\u2019ann\u00e9e\u00a02024.<\/a>
Le nombre de postes est fix\u00e9 \u00e0 76.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9cret n\u00b0\u00a02024-759 du 7\u00a0juillet 2024 fixant les conditions de recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence pour l\u2019organisation des voies d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique.<\/a>
Le d\u00e9cret permet de tenir \u00e0 distance, au moyen de la visioconf\u00e9rence, les \u00e9preuves orales, auditions et les entretiens en vue du recrutement des agents de la fonction publique. Par ailleurs, les membres des jurys, comit\u00e9s et commissions de s\u00e9lection peuvent participer aux d\u00e9lib\u00e9rations par le biais de la visioconf\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n
Arr\u00eat\u00e9 du 8\u00a0juillet 2024 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence pour l\u2019organisation des voies d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique au regard du d\u00e9cret du 7\u00a0juillet 2024<\/a><\/p>\n\n\n\n
Remboursements<\/h2>\n\n\n\n
D\u00e9cret n\u00b0\u00a02024-746 du 6\u00a0juillet 2024 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02006-781 du 3\u00a0juillet 2006 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels civils de l\u2019\u00c9tat
Ce d\u00e9cret all\u00e8ge et simplifie la communication des pi\u00e8ces justificatives pour les frais de d\u00e9placements. Il pr\u00e9voit que les pi\u00e8ces justificatives des frais de repas ne sont pas conserv\u00e9es par l\u2019agent et celles concernant l\u2019h\u00e9bergement doivent \u00eatre conserv\u00e9es pendant un an et transmises \u00e0 l\u2019ordonnateur en cas de demande expresse.<\/p>\n\n\n\n
Remplacement<\/h2>\n\n\n\n
D\u00e9cret n\u00b0\u00a02024-519 du 6\u00a0juin 2024 relatif \u00e0 la transmission d\u2019informations relatives au remplacement de courte dur\u00e9e dans les \u00e9tablissements d\u2019enseignement priv\u00e9s sous contrat du second degr\u00e9<\/a>
Ce d\u00e9cret pr\u00e9voit la transmission aux autorit\u00e9s acad\u00e9miques et minist\u00e9rielles par les chefs d\u2019\u00e9tablissement d\u2019enseignement priv\u00e9s du second degr\u00e9 des donn\u00e9es n\u00e9cessaires au suivi de la mise en \u0153uvre du remplacement de courte dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Arr\u00eat\u00e9 du 6\u00a0juin 2024 portant modification de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 14\u00a0ao\u00fbt 2023 portant cr\u00e9ation du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u2009Suivi du remplacement de courte dur\u00e9e\u2009\u00bb<\/a>
Cet arr\u00eat\u00e9 applique le d\u00e9cret du 6\u00a0juin 2024 en rempla\u00e7ant, au sein de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 14\u00a0aout 2023 les mots \u00ab\u2009\u00e9tablissements d\u2019enseignement du second degr\u00e9\u2009\u00bb par\u00ab\u2009\u00e9tablissements d\u2019enseignement publics et priv\u00e9s sous contrat du second degr\u00e9\u2009\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Retraite<\/h2>\n\n\n\n