D\u00e9cret n\u00b0 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations sp\u00e9ciales d\u2019absence et aux am\u00e9nagements horaires li\u00e9s \u00e0 la parentalit\u00e9 et \u00e0 certains \u00e9v\u00e8nements familiaux dans la fonction publique et la magistrature.
Le d\u00e9cret fixe le r\u00e9gime applicable aux autorisations sp\u00e9ciales d\u2019absence li\u00e9es \u00e0 la parentalit\u00e9 et \u00e0 certains \u00e9v\u00e8nements familiaux. Il fixe \u00e9galement le r\u00e9gime de l\u2019am\u00e9nagement horaire pour allaitement de l\u2019enfant et des am\u00e9nagements horaires pour assister \u00e0 certains \u00e9v\u00e8nements li\u00e9s \u00e0 la parentalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9cret n\u00b0 2026-768 du 11 ao\u00fbt 2026 relatif \u00e0 l\u2019information du fonctionnaire sur les modalit\u00e9s de report de jours de cong\u00e9 annuel non pris.
Le d\u00e9cret fixe le principe et les modalit\u00e9s du droit \u00e0 l\u2019information de l\u2019agent b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une p\u00e9riode de report de cong\u00e9 annuel non pris du fait d\u2019un cong\u00e9 pour raison de sant\u00e9 ou du fait d\u2019un cong\u00e9 li\u00e9 aux responsabilit\u00e9s parentales ou familiales.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9cret n\u00b0 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux cong\u00e9s pour raisons de sant\u00e9 des agents publics civils et militaires.
Ce d\u00e9cret pr\u00e9voit l\u2019utilisation du certificat d\u2019arr\u00eat de travail s\u00e9curis\u00e9, le plafonnement de la dur\u00e9e des arr\u00eats et les obligations des agent\u00b7es en arr\u00eat et modalit\u00e9s de contr\u00f4le. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit \u00e9galement l\u2019extension du champ de la subrogation et les modalit\u00e9s de la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e en cas de cong\u00e9 de longue maladie. En mati\u00e8re de temps partiel th\u00e9rapeutique, le d\u00e9cret pr\u00e9voit l\u2019obligation d\u2019un entretien avec l\u2019employeur en cas de refus, un d\u00e9lai de prise d\u2019effet de l\u2019autorisation de 30 jours maximum, une dur\u00e9e totale limit\u00e9e \u00e0 un an , la suppression du contr\u00f4le par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 de l\u2019agent en cas de prolongation et la suppression de la possibilit\u00e9 de recours au conseil m\u00e9dical sup\u00e9rieur en cas d\u2019avis du conseil m\u00e9dical concordant avec les conclusions du m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 fixe la composition et les parts respectives de femmes et d\u2019hommes des commissions administratives paritaires comp\u00e9tentes pour les corps relevant des ministres charg\u00e9s de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 fixe les effectifs et les parts respectives de femmes et d\u2019hommes pour l\u2019\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel aux comit\u00e9s sociaux d\u2019administration minist\u00e9riels, de l\u2019administration centrale, des services d\u00e9concentr\u00e9s et de certains \u00e9tablissements publics des minist\u00e8res charg\u00e9s de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9cision du 13 juillet 2026 fixant les conditions et modalit\u00e9s d\u2019utilisation des technologies de l\u2019information et de la communication par les organisations syndicales dans le cadre des \u00e9lections professionnelles de 2026 au sein des minist\u00e8res de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et de l\u2019espace et de la jeunesse et de la vie associative.
Ce texte fixe les principes et les modalit\u00e9s d\u2019utilisation des technologies de l\u2019information et de la communication par les organisations syndicales dont la candidature a \u00e9t\u00e9 reconnue recevable aux \u00e9lections organis\u00e9es en 2026, pour le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des instances repr\u00e9sentatives du personnel afin de leur permettre de communiquer des informations syndicales sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9cret n\u00b0 2026-617 du 10 juillet 2026 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de sortie de l\u2019Institut national du service public.
Le d\u00e9cret apporte des modifications et pr\u00e9cisions afin de permettre aux \u00e9l\u00e8ves de valoriser leurs comp\u00e9tences et leurs exp\u00e9riences professionnelles, et aux employeurs de les appr\u00e9cier, en pr\u00e9voyant que le dossier de candidatures comporte un curriculum vitae et une lettre de motivation. Il pr\u00e9voit \u00e9galement un all\u00e9gement de la proc\u00e9dure d\u2019anonymisation de ce dossier et un renforcement des garanties d\u2019impartialit\u00e9 et de coll\u00e9gialit\u00e9 attach\u00e9es \u00e0 la s\u00e9lection des \u00e9l\u00e8ves.<\/p>\n\n\n\n
Loi n\u00b0 2026-553 du 29 juin 2026 visant \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s au logement des travailleurs des services publics.
La loi facilite l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un logement d\u00e9cent \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de travail pour les agents des services publics : cr\u00e9ation d\u2019une \u00ab clause de fonction \u00bb applicable aux logements sociaux r\u00e9serv\u00e9s par les employeurs publics ; rel\u00e8vement \u00e0 50 % des droits de r\u00e9servation de l\u2019\u00c9tat en cas de cession avec d\u00e9cote et recentrage et extension de la d\u00e9rogation aux plans locaux d\u2019urbanisme (PLU) pour la construction de logements de fonction.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9cret n\u00b0 2026-628 du 10 juillet 2026 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2014-133 du 17 f\u00e9vrier 2014 fixant l\u2019organisation de l\u2019administration centrale des minist\u00e8res de l\u2019\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.<\/p>\n\n\n\n
Arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2026 modifiant l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2014 fixant l\u2019organisation de l\u2019administration centrale des minist\u00e8res de l\u2019\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche
Ces textes mettent en \u0153uvre la r\u00e9organisation de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de l\u2019insertion professionnelle (DGESIP), de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la recherche et de l\u2019innovation (DGRI) et de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019enseignement scolaire (DGESCO).<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9cret n\u00b0 2026-687 du 28 juillet 2026 relatif \u00e0 la protection de la communaut\u00e9 \u00e9ducative dans les \u00e9tablissements scolaires relevant du ministre charg\u00e9 de l\u2019\u00e9ducation nationale.
Le d\u00e9cret permet aux directeurs d\u2019\u00e9cole et chefs d\u2019\u00e9tablissement d\u2019apporter une r\u00e9ponse \u00e0 des faits ou actes faisant peser un risque caract\u00e9ris\u00e9 sur la s\u00e9curit\u00e9 ou la sant\u00e9 d\u2019un membre de la communaut\u00e9 \u00e9ducative ou compromettant gravement le d\u00e9roulement des activit\u00e9s d\u2019enseignement ou le fonctionnement normal de l\u2019\u00e9cole ou de l\u2019\u00e9tablissement, r\u00e9sultant du comportement d\u2019un membre de la famille d\u2019un \u00e9l\u00e8ve li\u00e9 \u00e0 la scolarit\u00e9 de ce dernier. Il permet ainsi de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019inscription de l\u2019\u00e9l\u00e8ve dans une nouvelle \u00e9cole ou dans un nouvel \u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9cret n\u00b0 2026-745 du 6 ao\u00fbt 2026 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Ce d\u00e9cret pr\u00e9voit les conditions et la proc\u00e9dure selon lesquelles l\u2019administration et l\u2019agent public peuvent convenir d\u2019un commun accord de la cessation d\u00e9finitive des fonctions entra\u00eenant la radiation des cadres ou la fin du contrat.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9cret n\u00b0 2026-746 du 6 ao\u00fbt 2026 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02019-1596 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d\u2019accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.
Ce d\u00e9cret p\u00e9rennise l\u2019indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture conventionnelle. Les modalit\u00e9s d\u2019indemnisation restent inchang\u00e9es mais les planchers et les plafonds sont abaiss\u00e9s en coh\u00e9rence avec les montants effectivement servis.<\/p>\n\n\n\n
Arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2026 fixant les mod\u00e8les de convention de rupture conventionnelle pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1593 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Cet arr\u00eat\u00e9 instaure de nouveaux mod\u00e8les de convention applicables, d\u2019une part, aux fonctionnaires et, d\u2019autre part, aux agent\u00b7es contractuel\u00b7les.<\/p>\n