{"id":1726,"date":"2026-10-26T11:37:53","date_gmt":"2026-10-26T10:37:53","guid":{"rendered":"https:\/\/convergences.snasub.fr\/?p=1726"},"modified":"2026-10-26T11:37:53","modified_gmt":"2026-10-26T10:37:53","slug":"autorisations-speciales-dabsence-nouveau-cadre-reglementaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/convergences.snasub.fr\/index.php\/2026\/10\/26\/autorisations-speciales-dabsence-nouveau-cadre-reglementaire\/","title":{"rendered":"Autorisations sp\u00e9ciales d\u2019absence\u2009: nouveau cadre r\u00e9glementaire"},"content":{"rendered":"\n
Le d\u00e9cret n\u00b02026-604 du 6 juillet 2026<\/a> relatif aux autorisations sp\u00e9ciales d\u2019absence et aux am\u00e9nagements horaires li\u00e9s \u00e0 la parentalit\u00e9 et \u00e0 certains \u00e9v\u00e8nements familiaux dans la fonction publique et la magistrature fixe d\u00e9sormais les autorisations sp\u00e9ciales d\u2019absence (ASA) qui peuvent \u00eatre accord\u00e9es aux personnels, notamment en application des articles L.622-1 et L.622-2 du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires.<\/pre>\n\n\n\n
Auparavant, nombre d\u2019ASA \u00e9taient accord\u00e9es sur la base d\u2019instructions ou de circulaires prises au titre du pouvoir d\u2019organisation du service des ministres ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des autorit\u00e9s territoriales. Lors de l\u2019\u00e9laboration parlementaire de la Loi de transformation de la fonction publique, dans le contexte de d\u00e9n\u00e9gation des personnels, a couru une id\u00e9e re\u00e7ue parmi d\u2019autres selon laquelle les fonctionnaires ne \u00ab faisaient pas leurs heures \u00bb. Nul doute que l\u2019ambiance de d\u00e9fiance \u00e0 l\u2019endroit des agent\u00b7es publics a jou\u00e9 \u00e0 plein. Rappelons que toutes les organisations syndicales ont combattu son esprit et ses motifs.
Les ASA et am\u00e9nagements d\u2019horaire pr\u00e9vus par le d\u00e9cret sont limitatifs. En clair, ceci entrave la possibilit\u00e9 de gagner des conditions plus favorables dans les minist\u00e8res, les acad\u00e9mies ou les \u00e9tablissements.<\/p>\n\n\n\n
Des autorisations sp\u00e9ciales d\u2019absence de droit…<\/h2>\n\n\n\n
Un premier ensemble d\u2019ASA de droit est li\u00e9 \u00e0 la maternit\u00e9 ou l\u2019adoption reprend le droit existant. Ainsi des ASA sont pr\u00e9vues pour se rendre aux examens m\u00e9dicaux obligatoires pour la surveillance m\u00e9dicale de la grossesse et des suites de l\u2019accouchement, pour les agentes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation afin de se rendre disponibles pour les actes m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires. Des ASA sont aussi accord\u00e9es au ou \u00e0 la conjoint\u00b7e ou la personne pacs\u00e9e ou vivant maritalement pour accompagner \u00e0 trois de ces rendez-vous l\u2019agente enceinte ou engag\u00e9e dans une PMA. Des ASA sont octroy\u00e9es pour se rendre aux entretiens obligatoires n\u00e9cessaires pour l\u2019obtention de l\u2019agr\u00e9ment d\u2019adoption\u2009: cinq maximum par proc\u00e9dure d\u2019agr\u00e9ment. Enfin, une ASA de cinq jours est accord\u00e9e \u00e0 l\u2019agent\u00b7e qui se verrait annoncer la survenance d\u2019un handicap, d\u2019une pathologie chronique n\u00e9cessitant un apprentissage th\u00e9rapeutique (liste \u00e0 l\u2019article D3142-1-2 du Code du Travail), d\u2019un cancer chez son enfant.<\/p>\n\n\n\n
Certaines ASA pour motif familial sont pass\u00e9es de droit :<\/p>\n\n\n\n