Lors de l\u2019examen en premi\u00e8re lecture du projet de loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2026, le gouvernement a pos\u00e9 un amendement \u00e0 celui-ci, vot\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 sans d\u00e9bat, visant \u00e0 modifier le code des pensions civiles pour am\u00e9liorer la prise en compte des enfants n\u00e9s apr\u00e8s 2004. L\u2019incertitude sur l\u2019adoption du PLFSS implique cependant la prudence quant \u00e0 l\u2019avenir de la mesure.<\/p>\n\n\n\n
Sans discontinuer, des ann\u00e9es durant, seule la FSU n\u2019a eu de cesse de d\u00e9noncer l\u2019injustice faite aux femmes fonctionnaires ayant eu des enfants n\u00e9s \u00e0 partir de 2004. En effet, apr\u00e8s la loi Fillon de 2003 sur les retraites, tout a chang\u00e9 pour leur prise en compte au moment de calculer leur droit \u00e0 pension. Son expression a fini par \u00eatre entendue ces derniers mois et sa pertinence reconnue. Il faut enregistrer ce premier pas mais, surtout, ne rien l\u00e2cher\u2009!<\/p>\n\n\n\n
En effet ce risque est patent du fait de deux mesures portant sur le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9sultant du \u00ab\u2009conclave\u2009\u00bb initi\u00e9 par Bayrou et inscrites dans la copie initiale du PLFSS\u00a02026.<\/p>\n\n\n\n
La premi\u00e8re mesure vise \u00e0 \u00e9largir (un peu) les conditions de d\u00e9part anticip\u00e9 pour carri\u00e8re longue pour les femmes du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral (dont nos coll\u00e8gues contractuelles) ayant eu un ou des enfants. Il est pr\u00e9vu de convertir en dur\u00e9e cotis\u00e9e deux des huit trimestres de dur\u00e9e d\u2019assurance par enfant pour faciliter l\u2019obtention du nombre de trimestres cotis\u00e9s qui conditionne la possibilit\u00e9 de d\u00e9part en retraite anticip\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
La seconde mesure portant sur le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9tend am\u00e9liorer le niveau de pension des femmes ayant eu un ou des enfants afin de corriger l\u2019effet cumulatif des in\u00e9galit\u00e9s salariales subies durant l\u2019activit\u00e9 professionnelle. Il est envisag\u00e9 de d\u00e9terminer le salaire annuel moyen pour le calcul de la pension sur les 24\u00a0meilleures ann\u00e9es pour les femmes ayant eu un enfant et sur les 23\u00a0meilleures ann\u00e9es pour celles ayant eu deux enfants et plus, et non sur les 25\u00a0meilleures.<\/p>\n\n\n\n
Ceci dit, au-del\u00e0 de l\u2019affichage politique, il est important de noter que ces deux mesures ne portent que sur la retraite obligatoire et non sur la compl\u00e9mentaire (IRCANTEC ou AGIRC-ARRCO).<\/p>\n\n\n\n
Ces deux mesures aggraveraient de fait l\u2019injustice subie par les femmes fonctionnaires ayant eu des enfants. Ceci a contraint le gouvernement \u00e0 entendre la d\u00e9nonciation de celle-ci port\u00e9e par la FSU.<\/p>\n\n\n\n
Aucune mesure \u00ab\u2009miroir\u2009\u00bb n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vue, ni m\u00eame avanc\u00e9e par les conf\u00e9d\u00e9rations ayant particip\u00e9 au \u00ab\u2009conclave\u2009\u00bb, pour les femmes fonctionnaires. La FSU est rest\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
En effet, pour les enfants n\u00e9s avant 2004, chaque enfant ouvre droit \u00e0 une bonification de quatre trimestres applicables sur la dur\u00e9e cotis\u00e9e et donc comptant directement pour le calcul du taux d\u00e9terminant la pension. Mais pour les enfants n\u00e9s \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier 2004, chacun donne droit \u00e0 2\u00a0trimestres de dur\u00e9e d\u2019assurance (\u00e0 condition de ne pas avoir interrompu son activit\u00e9 pendant plus de six mois). Ceci n\u2019agit donc que sur le niveau de d\u00e9cote ou surcote.<\/p>\n\n\n\n
La mesure envisag\u00e9e par l\u2019amendement reviendrait donc \u00e0 continuer \u00e0 agir sur la d\u00e9cote ou la surcote avec les deux trimestres de majoration de dur\u00e9e d\u2019assurance (MDA). Mais l\u2019un serait transform\u00e9 en un trimestre de bonification ce qui aurait un effet sur le taux de pension. Pour les femmes ayant interrompu leur activit\u00e9 plus de six mois, ce trimestre de bonification resterait acquis.<\/p>\n\n\n\n
Prenons l\u2019exemple d\u2019une femme fonctionnaire de cat\u00e9gorie B, ayant eu un enfant en 2005, qui partirait en retraite en ayant atteint le 9\u1d49\u00a0\u00e9chelon du troisi\u00e8me grade (IM 556) avec 40\u00a0annuit\u00e9s de dur\u00e9e d\u2019assurance (sur les 43\u00a0attendus pour le taux plein). Avec la mesure gouvernementale, elle partirait avec une augmentation de 0,62\u00a0%\u2026 C\u2019est tr\u00e8s tr\u00e8s tr\u00e8s insuffisant\u2009!<\/p>\n\n\n\n
Le SNASUB-FSU et la FSU revendiquent le r\u00e9tablissement des quatre trimestres de bonification pour la prise en compte de chaque enfant, qu\u2019elle que soit son ann\u00e9e de naissance. L\u2019attribution d\u2019une bonification indiciaire 6\u00a0mois avant l\u2019\u00e2ge d\u2019ouverture des droits est une mesure n\u00e9cessaire pour compenser dans le calcul de la pension les in\u00e9galit\u00e9s salariales subies\u2009! Marre des in\u00e9galit\u00e9s, marre de la double peine \u00e0 la retraite\u2009!<\/p>\n\n\n\n
Cette mesure ne corrigera cependant pas les in\u00e9galit\u00e9s structurelles dont sont victimes les femmes tout au long de leur carri\u00e8re et qui font que le montant de leur pension est tr\u00e8s inf\u00e9rieur \u00e0 celui des hommes. L\u2019\u00e9galit\u00e9 de salaire entre les femmes et les hommes est une n\u00e9cessit\u00e9 absolue !<\/strong><\/p>\n