Le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation nationale a invit\u00e9 les organisations syndicales \u00e0 parler d\u2019un projet de cadre de gestion pour les agents non titulaires. Qu\u2019est-ce qu\u2019un cadre de gestion\u2009? Il s\u2019agit en fait d\u2019un document ayant la valeur d\u2019une note de service. Celle-ci pr\u00e9conise ce qu\u2019on appelle \u00ab\u2009des bonnes pratiques de gestion\u2009\u00bb car l\u2019administration centrale a bien not\u00e9, comme les syndicats, que d\u2019une acad\u00e9mie \u00e0 l\u2019autre, les pratiques n\u2019\u00e9taient pas \u00e9quivalentes. Les textes r\u00e9glementaires laissent en effet une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation quant \u00e0 la dur\u00e9e des contrats, la CDIsation ou non des agents, la fixation du salaire, etc.<\/p>\n\n\n\n
Ce sont tous les contractuels du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation nationale, dont les op\u00e9rateurs CNED, ONISEP, CANOPE, CEREQ et FEI, ainsi que les \u00e9tablissements publics de jeunesse et sports. Sont exclus les personnels en GRETA. Signalons qu\u2019un cadre de gestion sp\u00e9cifique aux GRETA \u00e9tait annonc\u00e9 lors d\u2019une audience intersyndicale le 24 avril 2024, mais sans nouvelle depuis cette date.<\/p>\n\n\n\n
Il traite du recrutement, des types de contrats, la p\u00e9riode d\u2019essai, le renouvellement des contrats, la r\u00e9mun\u00e9ration, le d\u00e9roulement du parcours professionnel, la fin de contrat, les commissions consultatives paritaires et les vacataires.<\/p>\n\n\n\n
Les administrations peuvent avoir des politiques de r\u00e9mun\u00e9rations tr\u00e8s diverses depuis de nombreuses ann\u00e9es (\u00ab\u2009prime de No\u00ebl\u2009\u00bb ou non, grille de r\u00e9mun\u00e9ration acad\u00e9mique ou non, dur\u00e9e de contrat.<\/p>\n\n\n\n
Le cadre de gestion rappelle que \u00ab\u2009Le montant de la part fixe de la r\u00e9mun\u00e9ration est d\u00e9termin\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence aux grilles indiciaires des corps de fonctionnaires des cat\u00e9gories A, B et C et aux attributions moyennes indemnitaires (c\u2019est nous qui soulignons) servies aux agents titulaires exer\u00e7ant les m\u00eames missions\u2009\u00bb. Toutes les acad\u00e9mies devraient recruter non seulement sur au moins le pied de grille du fonctionnaire remplac\u00e9, mais aussi sur la base du montant IFSE (indemnit\u00e9 mensuelle vers\u00e9e \u00e0 tous les fonctionnaires administratifs et ITRF), incorpor\u00e9 dans le bulletin de paie des agents non titulaires. Ni plus, ni moins, \u00e0 travail \u00e9gal, salaire \u00e9gal\u2009!!<\/p>\n\n\n\n
Certaines administrations d\u00e9coupent encore les dur\u00e9es de contrats au rythme des vacances : fin de contrat la veille de vacances scolaires, nouveau contrat le jour de la rentr\u00e9e. Pour la premi\u00e8re fois, un texte minist\u00e9riel invite les acad\u00e9mies \u00e0 englober les cong\u00e9s scolaires dans la dur\u00e9e des contrats : \u00ab\u2009Quelle que soit sa dur\u00e9e, il est recommand\u00e9 de ne pas arr\u00eater le contrat \u00e0 la veille de cong\u00e9s scolaires.\u2009\u00bb Il ajoute : \u00ab\u2009\u2026 les besoins permanents doivent \u00eatre couverts par des contrats d\u2019une dur\u00e9e minimale de douze mois renouvelables. En cas de reconduction, un contrat pluriannuel doit \u00eatre propos\u00e9. En cas de difficult\u00e9 de recrutement r\u00e9currente, un contrat de trois ans peut \u00eatre propos\u00e9\u2026\u2009\u00bb<\/p>\n\n\n\n
Certains personnels ne comprennent pas pourquoi ils sont employ\u00e9s \u00ab\u2009temporairement\u2009\u00bb depuis des ann\u00e9es. L\u2019administration centrale veut mettre un terme \u00e0 cette contradiction : \u00ab\u2009La premi\u00e8re \u00e9tape consiste ainsi \u00e0 d\u00e9finir si le besoin identifi\u00e9 est permanent ou temporaire et \u00e0 d\u00e9terminer le fondement juridique appropri\u00e9 sur lequel l\u2019agent a vocation \u00e0 \u00eatre recrut\u00e9. Le choix du fondement juridique du contrat n\u2019est pas sans cons\u00e9quence car il conditionne la possibilit\u00e9 pour l\u2019agent d\u2019obtenir un CDI.<\/p>\n\n\n\n
Pour d\u00e9terminer le caract\u00e8re permanent ou temporaire d\u2019un emploi, la jurisprudence a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il convenait de s\u2019attacher \u00e0 la nature du besoin auquel r\u00e9pond cet emploi et non \u00e0 la seule dur\u00e9e pendant laquelle il est occup\u00e9 (CE, 14 octobre 2009, M. Dominique A\u2026, n\u00b0 314722, T).<\/p>\n\n\n\n
Ce fondement pourra \u00eatre requalifi\u00e9 en cas d\u2019\u00e9volution du besoin.\u2009\u00bb C\u2019est clairement une invitation faite aux administrations de ne pas bloquer l\u2019acc\u00e8s au CDI aux agents et de requalifier leur contrat de temporaire en permanent et donc d\u2019acc\u00e9der au CDI.<\/p>\n\n\n\n
Il doit \u00eatre publi\u00e9 au BOEN assez rapidement puis maquett\u00e9 et mis en ligne. \u00c0 ce cadre de gestion un guide juridique\u00a0est pr\u00e9vu de paraitre, dans un second temps, plus pr\u00e9cis sur le plan des r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires et s\u2019appliquera aussi \u00e0 l\u2019enseignement sup\u00e9rieur. Le SNASUB-FSU doit, d\u00e8s publication au BOEN, interpeller les autorit\u00e9s administratives pour demander qu\u2019une r\u00e9flexion soit men\u00e9e (l\u00e0 o\u00f9 cela n\u2019est pas le cas) pour une concertation en vue d\u2019am\u00e9liorer les conditions de recrutement, de r\u00e9mun\u00e9ration et de dur\u00e9e de contrats des agents non titulaires.<\/p>\n