Article\u00a0189 de la loi n\u00b0\u00a02025-127 du 14\u00a0f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025<\/a><\/p>\n\n\n\n Cet article modifie l\u2019article L. 822-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique en rempla\u00e7ant \u00ab\u2009le fonctionnaire en cong\u00e9 de maladie per\u00e7oit pendant trois mois l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son traitement\u2009\u00bb par \u00ab\u2009le fonctionnaire en cong\u00e9 de maladie per\u00e7oit pendant trois mois 90 % de son traitement\u2009\u00bb<\/p>\n\n\n\n D\u00e9cret n\u00b0\u00a02025-197 du 27\u00a0f\u00e9vrier 2025 relatif aux r\u00e8gles de r\u00e9mun\u00e9ration de certains agents publics plac\u00e9s en cong\u00e9 de maladie ordinaire ou en cong\u00e9 de maladie.<\/a><\/p>\n\n\n\n Ce d\u00e9cret \u00e9tablit pour les contractuels de l\u2019\u00c9tat \u00e0 90 % le taux de remplacement du traitement pour les p\u00e9riodes de cong\u00e9 de maladie. D\u00e9cret n\u00b0\u00a02025-198 du 27\u00a0f\u00e9vrier 2025 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration maintenue en cong\u00e9 de maladie pour certains agents publics.<\/a><\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9cret \u00e9tablit pour les ouvriers de l\u2019\u00c9tat mensualis\u00e9s ou dont la r\u00e9mun\u00e9ration est d\u00e9termin\u00e9e sur la base d\u2019un salaire national \u00e0 90\u00a0% le taux de remplacement du traitement pour les p\u00e9riodes de cong\u00e9 de maladie.<\/p>\n\n\n\n Arr\u00eat\u00e9 du 3\u00a0f\u00e9vrier 2025 portant ouverture de la session\u00a02025 des concours d\u2019acc\u00e8s aux instituts r\u00e9gionaux d\u2019administration. Les inscriptions se d\u00e9roulent du 5\u00a0f\u00e9vrier au 6\u00a0mars 2025.<\/a><\/p>\n\n\n\n Arr\u00eat\u00e9 du 4\u00a0f\u00e9vrier 2025 relatif aux modalit\u00e9s de remboursement des sommes dues par les \u00e9l\u00e8ves et anciens \u00e9l\u00e8ves des instituts r\u00e9gionaux d\u2019administration en cas d\u2019interruption de leur formation ou de rupture de leur engagement de servir.<\/a><\/p>\n\n\n\n Cet arr\u00eat\u00e9 indique que l\u2019\u00e9l\u00e8ve qui met fin \u00e0 sa formation plus de quatre mois apr\u00e8s sa nomination rembourse au Tr\u00e9sor une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnit\u00e9s qu\u2019il a per\u00e7ues durant son temps de formation. Arr\u00eat\u00e9 du 27\u00a0janvier 2025 fixant au titre de l\u2019ann\u00e9e\u00a02025 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de biblioth\u00e9caires <\/a>\u00e0 11\u00a0postes pour le concours externe et 4\u00a0postes pour le concours interne.<\/p>\n\n\n\n Arr\u00eat\u00e9 du 27\u00a0janvier 2025 fixant au titre de l\u2019ann\u00e9e\u00a02025 le nombre de postes offerts au concours externe sp\u00e9cial <\/a>pour le recrutement de biblioth\u00e9caires \u00e0 1\u00a0poste.<\/p>\n\n\n\n Arr\u00eat\u00e9 du 27\u00a0janvier 2025 fixant au titre de l\u2019ann\u00e9e\u00a02025 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de biblioth\u00e9caires assistants sp\u00e9cialis\u00e9s de classe normale<\/a> \u00e0 19\u00a0postes pour le concours externe et 13\u00a0postes pour le concours interne.<\/p>\n\n\n\n Arr\u00eat\u00e9 du 30\u00a0janvier 2025 fixant au titre de l\u2019ann\u00e9e\u00a02025 le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement d\u2019attach\u00e9s d\u2019administration de l\u2019\u00c9tat dans les services et \u00e9tablissements publics relevant des ministres de l\u2019\u00c9ducation nationale et de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche<\/a> \u00e0 100\u00a0postes ainsi que 50\u00a0postes offerts aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du code des pensions militaires d\u2019invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre et 30\u00a0postes pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019obligation d\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\n Arr\u00eat\u00e9 du 5\u00a0f\u00e9vrier 2025 autorisant au titre de l\u2019ann\u00e9e\u00a02025 l\u2019ouverture et l\u2019organisation de concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de cat\u00e9gorie B dont celui des secr\u00e9taires administratifs de l\u2019\u00e9ducation nationale et de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur.<\/a> Les inscriptions se d\u00e9roulent du 11\u00a0f\u00e9vrier 2025 au 13\u00a0mars 2025.<\/p>\n\n\n\n Arr\u00eat\u00e9 du 5\u00a0f\u00e9vrier 2025 autorisant au titre de l\u2019ann\u00e9e\u00a02025 l\u2019ouverture et l\u2019organisation de concours communs pour le recrutement dans le deuxi\u00e8me grade de divers corps de fonctionnaires de cat\u00e9gorie C dont celui des adjoints administratifs de l\u2019\u00e9ducation nationale et de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur.<\/a> Les inscriptions se d\u00e9roulent du 11\u00a0f\u00e9vrier 2025 au 13\u00a0mars 2025.<\/p>\n\n\n\n
Il reporte \u00e9galement la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la subrogation en mati\u00e8re de maladie, maternit\u00e9, paternit\u00e9, adoption et accidents du travail et maladies professionnelles pour les employeurs des agents contractuels de l\u2019\u00c9tat au 1er janvier 2027.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nInstituts r\u00e9gionaux d\u2019administration<\/h2>\n\n\n\n
Le fonctionnaire stagiaire qui met fin \u00e0 son stage et le fonctionnaire titulaire qui rompent leur engagement de servir remboursent au Tr\u00e9sor une somme correspondant au montant cumul\u00e9 du traitement net et des indemnit\u00e9s qu\u2019ils ont per\u00e7us durant les huit mois de formation \u00e0 l\u2019institut r\u00e9gional d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nRecrutement<\/h2>\n\n\n\n